M. Philippe Vigier

Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions s…

J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti d…

Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lecture. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable.Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces condi…

Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieu…

Absolument !

Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.)Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la ré…

Écoutez !

Nous ne sommes pas dans la situation à propos de laquelle Brigitte Liso a apporté des précisions à Patrick Hetzel, puisque c’est le patient qui exprime sa volonté. Enfin, dans le cadre de la procédure collégiale, même si la personne de confiance est dans la pièce, elle est écartée du processus de décision. La protection est donc beaucoup plus grande que pour les autres actes administratifs !

Hervé de Lépinau, à qui Jean-Paul Mattei a très bien répondu, a dit qu’on ne demanderait pas son consentement au patient. Pardonnez-moi, monsieur de Lépinau, mais il s’agit d’une lecture totalement erronée de la loi pour le fin juriste que vous êtes ! Je rappelle que le texte comporte un seul pilier : la demande de bénéficier de l’aide à mourir doit émaner du patient.

Bien dit !

Eh oui !

Et de processus irréversible !

En attendant le fameux registre national des mesures de protection, des dispositions transitoires sont prévues – cela intéressera M. Bazin. Elles sont au nombre de trois : la consultation de l’extrait de naissance, qui contient la mention de la mesure de protection ; la consultation des pièces du dossier médical – dans lequel vous savez que les mesures de protection sont très souvent indiquées ; l’échange avec le médecin traitant de la personne ou avec la personne de confiance qui, évidemment, savent si la personne est un majeur protégé.Il est essentiel que ce registre soit disponible au plus …

Des filets de sécurité sont prévus : le tuteur est informé tout au long de la procédure et, au moindre doute, il peut saisir le juge.

Dans son alinéa 3, il indique que « par dérogation […], la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. » Cela devrait également convenir à Philippe Juvin, qui souhaite qu’il y ait un moment de judiciarisation.Si un nouveau droit est créé, il n’y a pas d…

Le médecin doit également recueillir les observations de la personne chargée de la mesure de protection et les transmettre au collège pluriprofessionnel, qui décide si le malade peut bénéficier ou non de l’aide à mourir. Le tuteur du majeur protégé est donc associé à la décision collégiale. (M. Dominique Potier fait un signe de dénégation.) Cela figure dans le texte, monsieur Potier !L’article 12, auquel vous me renvoyez, est en effet très important et devrait vous satisfaire.

…vous soulevez une question cruciale. Je me souviens d’ailleurs de vos précédentes interventions à propos des majeurs protégés.Vos amendements tendent à limiter la capacité de ces majeurs protégés à bénéficier de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir. MM. Hetzel et Potier veulent en exclure tous les majeurs protégés. M. Juvin est plus subtil : il entend subordonner l’accès à l’aide à mourir des majeurs protégés à une décision préalable du juge confirmant le caractère libre et éclairé du consentement. Vous ne fermez donc pas la porte, monsieur Juvin, aux majeurs protégés : c’est une avancée. …

Messieurs Bazin, Hetzel, Potier et Juvin,…

Excellente intervention !

Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre !D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience.Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre…

En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient.

Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements. (Mme Danielle Simonnet et M. Christophe Marion applaudissent.)

Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi.La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours – il l’était quand elle a fait sa demande –, c’est à l’alinéa 4 de l’article 10 qu’une solution est prévue : « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article…

Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration.Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins …

Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 h 33, l’amendement no 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération.

Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous.

Madame Gruet, laissez-moi juste terminer, vous parlerez autant que vous le voudrez juste après. Écoutons-nous, il y va du respect mutuel… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, je vous ai toujours écoutés.J’ai bien compris depuis le début de nos débats que vous vouliez judiciariser le dispositif. Nous avons déjà eu un débat similaire hier soir, et je vous ai répondu précisément. Avec tout le respect que j’ai pour les juristes, je ne vois pas en quoi un magistrat aurait les compétences médicales pour apprécier la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. A…

Monsieur Hetzel, si vous parlez en même temps, nous ne nous en sortirons pas. Je vous demande donc de conserver votre élégance habituelle. Si cet amendement était adopté, à chaque demande d’aide à mourir il faudrait s’adresser au président du tribunal judiciaire ; or la justice manque déjà de moyens, si j’en crois les nombreux articles parus ces dernières semaines…

Monsieur Hetzel, j’ignorais que les magistrats disposaient des compétences médicales nécessaires pour s’assurer d’une manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)

…nous voulons simplement que les demandes d’accès à l’aide à mourir et aux soins palliatifs puissent se faire concomitamment.Sur cet amendement, je ne peux vous donner satisfaction, mais à l’article 5, nous examinerons une proposition dont l’écriture se rapproche de ce que vous souhaitez, sans pour autant mettre en danger ce nouveau droit des patients tel qu’il est encadré par les règles cumulatives que nous avons précédemment votées.