M. Philippe Vigier

Monsieur Bazin, le président Valletoux a raison.Quant à l’avis écrit et motivé, ce n’est pas celui de chaque membre du collège, mais le rapport écrit faisant état de la décision du médecin instruisant la demande. On en revient toujours au même point : pour ma part, je fais confiance au médecin pour prendre sa décision en tenant compte de ce qu’auront dit les uns et les autres. Tenons-nous en là. En général, vous vous opposez à la suradministration, alors n’en rajoutez pas !

Très bien dit !

Avis défavorable. Monsieur Hetzel, le principe de collégialité n’est pas le principe d’unanimité. Quant au continuum, pour ma part, je n’en ai jamais parlé. Nous sommes d’ailleurs convenus que l’aide à mourir n’était pas un soin – nous en avons longuement discuté. Vous voyez que quelques points de convergence apparaissent au fil de la discussion !

C’est vous qui l’avez évoqué !

Très juste !

Je suis d’accord sur le principe, mais pas sur la déclinaison !

Vous étiez ailleurs, là où l’on prenait des décisions que les députés devaient entériner ici, sans aucune visibilité ! J’ai participé à la commission d’enquête parlementaire sur le covid et, croyez-moi, nous avons tout fait en visioconférence ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)

Vous n’étiez pas là !

Cela montre simplement que, lorsqu’un amendement permet de consolider et de sécuriser le dispositif, nous le prenons. S’il dégrade la qualité du texte ou fait obstacle à la mise en œuvre de la loi, nous le refusons.Monsieur Sitzenstuhl, j’ai connu pour ma part ce qu’a impliqué ici le covid en 2020. Voulez-vous que je vous décrive les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ?

Je prends la peine de vous communiquer les chiffres mais, si cela ne vous intéresse pas, très bien ! Pourquoi vous inquiéter de l’accès aux soins si c’est pour être gêné qu’on vous donne les chiffres correspondants ?Outre ces équipes mobiles, il existe 25 équipes régionales de soins palliatifs. Dans ma région, à 50 kilomètres d’Orléans, c’est le Loiret qui vient soutenir mon département d’Eure-et-Loir.On compte donc au total près de 470 structures – je ne dis pas que c’est formidable, mais on compte quand même plus de 70 lits supplémentaires en deux ans.Quant à l’accès aux soins en général, sa…

Très juste !

Avis défavorable.Puisque vous parlez de l’effectivité de l’accès aux soins, laissez-moi vous communiquer les chiffres concernant les équipes de soins palliatifs : en 2025, on comptait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur le territoire national, contre 420 en 2024 et 402 en 2023.

Exactement !

Oui, merci de le dire à tout le monde ! Vous voyez que nous vous écoutons ! Pourtant, vous vous plaignez toujours de ne pas pouvoir contribuer à la rédaction du texte !Avis défavorable.

Je le répète : la règle, c’est le présentiel, même si l’un des praticiens peut être à distance. Je reviens brièvement sur l’article 5, que nous avons écrit ensemble : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. »

C’est un amendement de régression !

Très bien, madame Simonnet !

Très bien, ils sont pris la main dans le sac !

On m’oppose toujours l’argument des difficultés d’accès dans les territoires ruraux : certes, et je peux moi-même en parler, étant élu d’un territoire rural qui s’étend sur 127 kilomètres et 159 communes, avec une densité de 16 habitants par kilomètre carré ! Je suis donc très à l’aise au moment de vous répondre : je connais la ruralité profonde et ses ressources ; mais je sais aussi que, dans ces territoires, des personnels de santé extraordinaires parcourent 10, 20, 30 ou 40 kilomètres pour accompagner les patients qui en ont tant besoin. (Mmes Josiane Corneloup et Caroline Colombier s’excla…

Madame Lebon, vous conviendrez que votre amendement no 659 va plus loin que le no 1443, cosigné par M. Monnet, le président Valletoux et moi-même, que nous avons adopté tout à l’heure et qui représentait déjà une avancée. Le problème de votre amendement, auquel je serai défavorable, est qu’il touche à la notion de libre choix, sur laquelle nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit à Mme Corneloup : il n’y a pas que les équipes fixes qui font des soins palliatifs ; n’ignorons pas les équipes mobiles ou l’hospitalisation à domicile.

Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins.

Si tant est !

Oui, nous souhaitons que les personnes protégées puissent demander l’aide à mourir. Oui, le tuteur participe à la procédure collégiale. Oui, le juge peut être saisi dès qu’il existe le moindre doute.Vous voulez exclure ces personnes du dispositif ; nous voulons les y inclure moyennant des protections, que nous avons bel et bien prévues. Ce débat a eu lieu hier soir, il était passionnant, et je crois l’avoir éclairé.

Nous en avons largement débattu hier soir, monsieur Potier.

Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de la part du même patient. Nous avons bien prévu cette situation.

Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement no 1443 qui insère après l’alinéa 13 du même article les mots suivants : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à s…

Bah voilà !

Vos amendements sont satisfaits. Nous avons eu un échange, tout à l’heure, avec le cosignataire du présent amendement, avec lequel nous avions préalablement signé un amendement qui garantit ce que vous demandez. Le médecin informe le patient de l’accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d’aide à mourir. Je crois que nous avons bien ordonné la procédure. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2o Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.