Ce n’est pas la même chose !
NIDéputé · Ardèche, 2e circonscription · Assistant parlementaire · mandat terminé le 9 juin 2024
Ce n’est pas la même chose !
S’agissant du but lucratif ou non lucratif des acteurs concernés, j’ajoute qu’il existe des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui sont impliquées dans le service public de l’emploi, qui font leurs preuves et dont le modèle est souvent salué, monsieur Delaporte. Elles développent notamment des outils d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi par le biais du sport, qui peuvent se révéler efficaces pour certaines personnes en recherche d’emploi. Or ces Esus ont un but lucratif.Ainsi, en adoptant vos amendements, nous remettrions en cause non seulement les capacités de recours a…
Madame la députée Autain, j’ai effectivement affirmé hier, et je le répète, que rien dans ce projet de loi ne modifie les règles applicables en matière de recours aux opérateurs privés de placement, ni ne donne à ces derniers plus de poids ou de place qu’ils n’en ont déjà. Je l’ai indiqué en réponse à un précédent amendement : les conditions de recours aux OPP sont définies dans le cadre de la négociation sur la convention tripartite liant l’Unedic, Pôle emploi et l’État, négociation à laquelle participent les partenaires sociaux. L’appel à ces organismes se justifie par des motifs capacitaire…
Même avis.
J’ai dû dire une bêtise !
Avis défavorable.Dans le cadre du service public de l’emploi, les conditions de recours aux OPP sont définies par une convention tripartite entre l’État et l’Unedic et Pôle emploi. Les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration de cette convention qui définit les possibilités de recours aux OPP. Précisons que la société citée par M. Corbière ne fait pas du placement mais de la gestion de données. Une enquête étant en cours sur les origines de la fuite et du piratage de ces données, vous me permettrez de ne pas aller plus loin à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je répète que cette société f…
Il est évident que l’organisme de référence qui sera désigné après l’orientation doit être capable de mobiliser la commune ou l’intercommunalité sur la garde d’enfant ou l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur les questions de mobilité.Comme je l’ai déjà souligné, un organisme de référence a vocation à accompagner le demandeur d’emploi ou, en l’occurrence, le bénéficiaire du RSA dans la totalité de ses démarches – charge à lui de connaître l’offre de services. Dans ce texte, nous faisons l’hypothèse que la gouvernance locale prévue permettra aux acteurs de mieux se connaître et d’éch…
Je le dis d’emblée parce que l’avis sera identique pour les deux. Le 386 concerne les autorités organisatrices de transport ou de mobilité et le 387, que vous défendrez tout à l’heure, concerne les communes : vous voulez les intégrer à la liste des organismes référents – ou organismes « contact » – permettant l’accompagnement en question, ce qui n’est pas sans poser des difficultés. En effet, jusqu’à présent, nous avons retenu dans cette liste Pôle emploi, les Cap emploi – pour les personnes en situation de handicap –, et les missions locales – pour les publics les plus jeunes. Or quelle est l…
Sur les deux amendements nos 386 et 387…
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Les EITI sont des structures développées à titre expérimental et, parce qu’elles sont expérimentales, elles ne sont pas prévues dans les comités de gouvernance.
Comme l’a dit M. le rapporteur, les organismes liés à l’État par une convention et participant à l’insertion par l’activité économique sont parties prenantes des comités. Les amendements sont donc satisfaits. Nous en préciserons la liste par décret. Toutefois, il faut savoir que certains réseaux d’insertion par l’activité économique sont moins allants que d’autres – c’est un euphémisme – concernant la participation à ce type de gouvernance et de statut, ce qui nécessite d’approfondir la concertation avec eux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Lorsque l’on parle des agences de travail temporaire, il faut éviter les caricatures. Il ne faut pas les envisager telles qu’elles existaient au milieu des années 1990. Ces mêmes agences ont créé des centres de formation ; elles développent le CDI intérimaire et des formes d’emploi qui participent à l’économie. Actuellement, 800 000 Français travaillent grâce aux agences d’intérim.M. le rapporteur l’a dit, nous considérons que c’est une bonne chose de faire bénéficier le public concerné des services d’une agence de travail intérimaire pour accéder à l’emploi. Toutefois, monsieur Nury, je ne so…
Même avis.
Partout !
Je donne moi aussi un avis défavorable. Si vous adoptiez cet amendement, Cap emploi, principal organisme d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, devrait cesser ses activités dans tous les départements de France, car il s’agit d’un organisme associatif. En effet, un organisme associatif n’est pas un organisme public, même quand il est lié à l’État par une convention et que des missions de service public lui sont reconnues.
Même avis.
Mon explication vaudra pour ces amendements et pour ceux qui vont suivre et qui ont le même objet, ou presque.M. le rapporteur l’a dit : le RGPD et la loi « informatique et libertés » posent des garde-fous, avec un principe de minimisation, de nécessité et de proportionnalité. Le même texte prévoit en outre des règles spécifiques lorsque des données sont utilisées pour des finalités ultérieures à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Des obligations de réinformation sont prévues.Quoi qu’il en soit, tous les décrets d’application seront pris avec l’avis de la Commission …
Même avis. Nous nous sommes demandé, en examinant l’avis du Conseil d’État, comment permettre une adaptation aux conditions économiques et sociales locales. Selon le Conseil d’État, cela doit relever de la précision. C’est pourquoi nous avons opté pour cette rédaction.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il ne faut pas prendre le risque que le texte soit sanctionné ou qu’il y ait une rupture d’égalité en matière d’accompagnement.
Même avis, pour les mêmes motifs.
Avis favorable.
Je précise que, depuis 1988, le conjoint d’un allocataire du RSA qui dispose d’un revenu d’activité égal ou supérieur à 500 euros est dispensé de toute forme d’obligation ou d’engagement ; ce montant est régulièrement mis à jour par décret. Cela signifie que seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi les conjoints d’allocataires du RSA dont le revenu d’activité est inférieur à 500 euros. On peut convenir qu’un tel revenu n’est pas suffisant pour vivre et qu’il est utile pour ces personnes de continuer la recherche d’emploi et de bénéficier d’un accompagnement.Enfin, je veux revenir s…
Depuis 1988, le RMI – puis le RSA – étant un minimum social conjugalisé, les conjoints des allocataires du RSA sont concernés par les mêmes engagements et par les mêmes obligations que les bénéficiaires.
Avis défavorable, mais je souhaite clarifier trois points.Premièrement, l’inscription automatique de celles et ceux qui ont vocation à aller vers l’emploi – les allocataires du RSA, mais aussi les jeunes suivis par les missions locales dans le cadre de programmes d’insertion vers l’emploi – est une manière de garantir un double accompagnement social, par les services des départements et de la CAF, et socioprofessionnel, par les services de Pôle emploi ou d’autres opérateurs du réseau des acteurs de l’emploi et de la formation. Cela permet d’être plus efficace et d’éviter les erreurs de parcour…
Les personnes en situation de handicap qui se rapprochent de Cap emploi recherchent un emploi. Il est donc logique de les inscrire dans le fichier des demandeurs d’emploi. Surtout, nous répondons ainsi à une demande formulée lors de la Conférence nationale du handicap : les demandeurs d’emploi en situation de handicap veulent être considérés comme des demandeurs d’emploi qui ont un handicap plutôt que des personnes handicapées qui cherchent un emploi. L’orientation en milieu ordinaire est un droit que l’adoption de l’amendement pourrait remettre en cause. Avis très défavorable.
Même avis.
Pouvez-vous me laisser terminer ma phrase, madame Simonnet ? Cela s’appelle la politesse – mais peut-être vous y habituerez-vous aussi.Malheureusement, disais-je, certains accompagnants peuvent, de manière très marginale, représenter une menace pour les agents. Laisser à ces derniers une capacité de discernement pour pouvoir dire, lorsqu’ils sont menacés, que l’accompagnement n’est pas possible, c’est aussi les protéger. D’où l’avis défavorable.