M. Xavier Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et celle du praticien ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides propos

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « conditions », insérer les mots : « et limites ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 11 000 habitants ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ains

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». »

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »

Supprimer cet article.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «  Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par les critères médicaux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux di

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».