Amendement n° 9 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite. Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.