Amendement n° 14 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.

La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle. Ce rapport fait état de toutes les dispositions introduites par la loi 3DS en matière de conflits d'intérêt. La mission estime qu'elles sont « complexes à mettre en œuvre », difficiles à interpréter, menant même à des « dérives ». Il es nécessaire qu'une rapport conduise à une réflexion sur les règles de déport, qui posent une multitude de problèmes pratiques.