M. François Scellier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

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Supprimer les alinéas 1 à 5.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

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Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 16.

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Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

À l’alinéa 12,  supprimer par deux fois les mots : « , un ascendant ou un descendant ».

I. – À l’alinéa 21, supprimer le mot : « important ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. »

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