Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-670 Sans sort
M. François Scellier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots :
« , un ascendant ou un descendant ».
Exposé sommaire
La chute des mises en chantiers est tellement brutale (passage de 427000 en 2011 à 310000 en 2012) que tous les ressorts doivent être employés pour favoriser la production de nouveaux logements. Le dispositif Scellier n’était pas ouvert aux ascendants et aux descendants. Le Projet de Loi de Finances pour 2013 a repris les mêmes réflexions. Il paraît important de faire sauter cet obstacle inutile, même si le volume attendu à ce titre est assez faible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.