Amendement n° II-669 Sans sort

I. – À l’alinéa 21, supprimer le mot : « important ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22

Compte tenu de la chute brutale des mises en chantier de logements, le projet du Gouvernement va dans le bon sens. Mais il prévoit des modalités de mises en œuvre différentes pour le dispositif DUFLOT selon qu’il s’agit de zones géographiques où le déséquilibre entre offre et demande de logements est important (zones Abis, A, B1), ou de zones où il existe seulement un déséquilibre (zone B2). Dans ces dernières zones géographiques, c’est sur agrément du Préfet, après avis du Comité Régional de l’Habitat que les projets peuvent être éligibles. On comprend bien la logique de cette distinction : automaticité dans les zones à forte tension, décision au cas par cas dans les autres. Malheureusement ce système d’agrément risque d’être lourd et long à mettre en place. Ce mécanisme de l’agrément existe déjà en zone C et l’expérience montre qu’il faut en moyenne 18 mois pour délivrer ce type d’autorisation. Si on ne veut pas « casser » la production sur les agglomérations tendues de la zone B2, il faut au contraire étendre l’éligibilité automatique du dispositif DUFLOT à la zone B2, en retirant de cette zone, par voie réglementaire, les agglomérations et les villes en situation de sur-offre, qui sont bien connues de l’Administration et des professionnels et où, d’ailleurs, les promoteurs raisonnables ne vont plus. A noter que c’est un flux de 40.000 logements sur 18 mois qui pourraient faire défaut si l’on devait attendre que les agréments soient délivrés. Tel est l’objet du présent amendement qui a pour seul but d’éviter de différer de bonnes opérations sur la zone B2, et qui n’emporte pas de dépenses supplémentaires par rapport à l’objectif avancé par le Gouvernement.