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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL24 po59051 | 18/11/2015 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence | Article 4 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». | Rejeté |
| 8 séance | 18/11/2015 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence | Article 4 Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1 . – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut auto | Retiré |
| 5 séance | 18/11/2015 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence | Article 4 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ». | Tombé |
| 4 séance | 18/11/2015 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence | Article 4 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». | Retiré |
| 204 séance | 16/07/2015 | — | Article 14 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 204 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 186 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. | Rejeté |
| 186 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. | Rejeté |
| 185 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 Après l’article 21‑11 du code civil, il est ajouté un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le s | Rejeté |
| 185 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 Après l’article 21‑11 du code civil, il est ajouté un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le s | Rejeté |
| 184 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s'il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » | Rejeté |
| 184 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s'il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » | Rejeté |
| 183 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date | Rejeté |
| 183 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date | Rejeté |
| 182 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 L’article L. 111‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » | Rejeté |
| 182 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 L’article L. 111‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » | Rejeté |
| 181 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 « TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ » | Rejeté |
| 181 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 « TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ » | Rejeté |
| 180 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies Après le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès aux produits et services monétaires et financiers
« Art. L. 323. - Les étrangers qui résident en France sans êt | Rejeté |
| 180 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Après le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès aux produits et services monétaires et financiers
« Art. L. 323. - Les étrangers qui résident en France sans êt | Rejeté |
| 179 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » | Non soutenu |
| 179 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » | Non soutenu |
| 178 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définie | Rejeté |
| 178 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définie | Rejeté |
| 176 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nationale en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La dema | Non soutenu |
| 176 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nationale en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La dema | Non soutenu |
| 175 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies Après l’article L. 331‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative au droit des étra | Non soutenu |
| 175 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Après l’article L. 331‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative au droit des étra | Non soutenu |
| 174 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies L’article L. 331‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1 . – L’étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l’un des documents mentionnés à l’article L. 311‑1 et qui a la nationalité d’un pays en voie de développement, figur | Rejeté |
| 174 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies L’article L. 331‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1 . – L’étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l’un des documents mentionnés à l’article L. 311‑1 et qui a la nationalité d’un pays en voie de développement, figur | Rejeté |
| 173 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies L’intitulé du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». | Rejeté |
| 173 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies L’intitulé du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». | Rejeté |
| 172 séance | 16/07/2015 | — | Article 10 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 172 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 171 séance | 16/07/2015 | — | Article 4 Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« La demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La deman | Rejeté |
| 171 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« La demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La deman | Rejeté |
| 170 séance | 16/07/2015 | — | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peu | Rejeté |
| 170 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peu | Rejeté |
| 169 séance | 16/07/2015 | — | Article 3 Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. | Rejeté |
| 169 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 3 Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. | Rejeté |
| 168 séance | 16/07/2015 | — | Article PREMIER TITRE I er A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Article 1 er A
Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – | Rejetéscrutin public |
| 168 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article PREMIER TITRE I er A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Article 1 er A
Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – | Rejeté |
| 167 (Rect) séance | 16/07/2015 | — | Article 4 À la première phrase de l’article L. 211‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». | Rejeté |
| 167 (Rect) séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 À la première phrase de l’article L. 211‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». | Rejeté |
| 166 séance | 16/07/2015 | — | Article PREMIER TITRE I er A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Article 1 er A
Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1‑ | Rejeté |
| 166 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article PREMIER TITRE I er A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Article 1 er A
Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1‑ | Rejeté |
| 165 séance | 16/07/2015 | — | Article 25 Titre I er A
Dispositions relatives aux orientations de la politique nationale d’immigration et d’intégration
Article 1 er A
I. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 8 est complété par un 9° ai | Rejeté |
| 165 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 25 Titre I er A
Dispositions relatives aux orientations de la politique nationale d’immigration et d’intégration
Article 1 er A
I. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 8 est complété par un 9° ai | Rejeté |
| 163 séance | 16/07/2015 | — | Article PREMIER L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année.
« À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement u | Rejeté |
| 163 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article PREMIER L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année.
« À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement u | Rejeté |