Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 186 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Cosignataires
Élie Aboud, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Philippe Goujon, Claude Greff, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.