Séance du 23/01/2025· Présentation· ministre d’État …en travaillant sur plusieurs axes.Il faut tout d’abord renforcer le tissu économique local car nous devons favoriser l’autonomie alimentaire et garantir un accès équitable aux ressources essentielles en encourageant la production locale. Ensuite, une plus grande transparence s’agissant des prix, des marges et des revenus est nécessaire afin que chacun puisse comprendre ce qu’il paie.Nous avons parlé ensemble, madame la députée, de l’action de l’Autorité de la concurrence. Je l’ai également évoquée il y a quelques jours au Sénat dans le cadre des débats relatifs à la mission Outre-mer. Cette a…
Séance du 23/01/2025· Présentation· ministre d’État Dans le détail, l’article 1er doit, selon nous, être réécrit afin de sécuriser une réelle avancée et de garantir une application efficace des mesures proposées. Cet article, tel que rédigé, impose en réalité un alignement des prix des produits du bouclier qualité prix sur les prix hexagonaux – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Nous avancerons au cours de la discussion, ne percevez donc pas dans mes propos une opposition frontale, soyons ouverts au débat, y compris sur les questions techniques et juridiques comme celle-ci.Je livre mon argumentation afin que chacun l’entende ; en…
Séance du 23/01/2025· Présentation· ministre d’État, ministre des outre-mer Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. Il s’agit bel et bien d’un défi structurel, essentiel qui nous amène à nous interroger sur notre conception de l’égalité et même de la fraternité.Les barricades érigées par les Martiniquais en septembre 2024 sont loin d’être de simples réminiscences des mouvements de 2009 et de 2021. Elles sont le témoignage vivant et brûlant – vous venez de l’entendre – d’une fracture sociale, d’un sentiment d’inégalité et d’un ressenti…
Séance du 22/01/2025· Attitude de la France après l’élection de Donald Trump· ministre d’État Très bien !
Séance du 22/01/2025· Marges sur les prix en outre-mer· ministre d’État, ministre des outre-mer Le gouvernement prend très au sérieux vos préoccupations, qui sont légitimes. Elles rejoignent celles de nos concitoyens confrontés au fléau de la vie chère, en Martinique et plus largement dans la plupart des territoires ultramarins.Au-delà des pratiques du groupe Bernard Hayot, que vous avez mentionné, l’opacité entourant la formation des prix et les marges réelles soulève des questions essentielles quant à l’équité des pratiques commerciales en Martinique et ailleurs. Le tribunal de commerce de Fort-de-France a récemment enjoint à GBH de publier ses comptes. Cette décision judiciaire est un…
Séance du 22/01/2025· Marges sur les prix en outre-mer· ministre d’État, ministre des outre-mer Il a raison !
Séance du 21/01/2025· Article 17· ministre d’État Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bamana, mais je rappelle que l’article 17 prévoit bien la possibilité de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des délais de recouvrement des créances publiques. À cet égard, j’insiste sur l’approche bienveillante qui sera celle des services de la direction des finances publiques dans l’appréciation de chaque situation au regard des paramètres économiques et sociaux. Si le contexte le justifie, le gouvernement n’hésitera pas, j’en prends l’engagement, à prolonger la mesure jusqu’à cette date. Il n’est donc nul besoin de l’inscr…
Séance du 21/01/2025· Article 17· ministre d’État Je sais que nous abordons là un sujet très technique, mais je profite de cette discussion pour rappeler que le recouvrement forcé des créances des particuliers et des professionnels est d’ores et déjà suspendu jusqu’au 31 mars 2025.Si je suis le raisonnement figurant dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous craignez que la direction régionale des finances publiques ne profite de cette mesure pour recouvrer des créances auxquelles la prescription aurait pu s’appliquer.Je reprends votre exemple d’une créance constatée le 1er janvier 2021. Le fait que l’extinction de l’action publique soi…
Séance du 21/01/2025· Article 17· ministre d’État L’amendement vise à suspendre les délais de réclamation, ce qui permet de prolonger la période pendant laquelle les redevables peuvent exiger de l’État les sommes qu’il leur doit.Cette disposition ne semble pas juridiquement nécessaire, dans la mesure où l’article R 211-1 du livre des procédures fiscales – que chacun connaît par cœur ! – permet déjà aux agents de l’administration fiscale de relever les contribuables de la forclusion. On pourrait se contenter de rappeler cette possibilité aux agents de la direction régionale des finances publiques de Mayotte. Cela étant, le gouvernement ne voit…
Séance du 21/01/2025· Article 17· ministre d’État Nous pouvons avoir des différends de fond, politiques ou relatifs à nos approches respectives. C’est tout à fait normal : chacun joue son rôle. Mais, de grâce, dans le cadre de ce débat et du travail que vous et moi menons avec l’ensemble des parlementaires, je ne vous permets pas de me prêter des intentions que cet article n’exprime pas. Si l’on ouvre la boîte de Pandore que constitue la discussion des intentions respectives des uns et des autres, nous risquons de passer un temps considérable sur ces bancs.Je ne vous prête pour ma part aucune intention et vous assure simplement que vous vous …
Séance du 21/01/2025· Article 17· ministre d’État Défavorable. Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la rapporteure. Nous avons bel et bien procédé aux vérifications idoines avec le concours de la DGFIP. Vous vous trompez donc. Vous avez mal compris de quoi il retournait.L’amendement que vous avez présenté vise à suspendre les procédures de recouvrement forcé en plus des délais opposables à l’administration fiscale. Je l’ai dit en commission : la mesure en question est très directement inspirée de la manière dont on a géré la crise sanitaire du covid – une ordonnance du 25 mars 2000 visait également la suspension des délais de recouv…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· ministre d’État Monsieur de Lépinau, j’ai défendu une certaine conception des dons liés à la générosité des Français et du cadre fiscal qui me semble adapté.De votre côté, vous expliquez, si j’ai bien compris, que, du fait de l’état dégradé des finances publiques, il n’y aurait pas assez d’argent public pour aider Mayotte à se reconstruire, de sorte qu’il conviendrait de faire appel aux dons.Je ne peux vous suivre sur ce terrain. Je trouve formidable cette générosité, soulignée avec émotion par Mme la rapporteure, qui passe par des dons, par la mobilisation des associations, des collectivités – dans la Manche…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· ministre d’État Je remercie M. Lefèvre pour son argumentation.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· ministre d’État Pour ma part, j’estime que le régime fiscal du mécénat répond déjà à votre préoccupation – avec des montants qui restent raisonnables.Si l’on entre dans votre logique, on met sérieusement en difficulté les finances publiques.En outre, la démonstration a été faite, comme je l’ai souligné tout à l’heure, que le régime fiscal actuel n’avait pas empêché que les Français expriment leur générosité de manière puissante – au passage, je m’associe à mon tour à tous vos remerciements.Vous souhaitez créer un régime dérogatoire alors que le dispositif actuel fonctionne très bien. Avec certains des amendem…
Séance du 21/01/2025· Article 16· ministre d’État Défavorable.
Séance du 21/01/2025· Article 16· ministre d’État Il est défavorable. L’émission « Unis pour Mayotte » diffusée sur France 2 a permis de collecter 40 millions d’euros de dons, aujourd’hui gérés par la Fondation de France. Ces dons, qui marquent la solidarité de nos compatriotes pour Mayotte, sont bien plus importants que ceux recueillis après le passage de la tempête Irma en 2017 ou le tremblement de terre au Maroc en 2023.Ces dons seront ensuite gérés par les associations, car ils ne peuvent pas l’être par les collectivités territoriales. J’ai sensibilisé le président de la Fondation de France, M. Sellal, un ancien ambassadeur, à ce sujet. L…
Séance du 21/01/2025· Article 16· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 15· ministre d’État Il est également défavorable.Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
Séance du 21/01/2025· Article 14 bis· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 14 bis· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 14 bis· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 13 bis· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 13 bis· ministre d’État Comme pour les centrales nucléaires dans la Manche.
Séance du 21/01/2025· Article 13 bis· ministre d’État L’amendement no 182 du gouvernement est identique à celui que Mme Lebec a parfaitement présenté à l’instant.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 13· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 13· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 13· ministre d’État Exactement !
Séance du 21/01/2025· Article 13· ministre d’État Toujours !
Séance du 21/01/2025· Article 13· ministre d’État Les uns et les autres, nous essayons d’avancer sur des sujets complexes, et d’améliorer le texte.Il s’agit bien de favoriser les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises. Vous ne m’entendez pas – ou vous ne voulez pas m’entendre – quand je parle de microentreprises. Mais ne m’intentez pas de faux procès, je ne vise pas les grands groupes.J’y insiste, il s’agit d’être le plus efficace possible pour le tissu économique mahorais, pour les PME, les artisans et les microentreprises. Cela dit, et vous connaissez parfaitement l’état du tissu économique de l’île, les grands grou…