M. Élie Aboud

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « La commune peut créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « La commune peut créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l’aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les l

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l’aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les l

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité pro

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité pro

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

I. L’article 1408 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance

I. L’article 1382 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Substituer aux alinéas 5 à 15 les dix alinéas suivants : « 1° Contenant un arôme caractérisant tel que défini à l’article 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l’innovation ou l’information dans le domaine de la santé n’impliquant pas la personne humaine. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret préc

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il met en œuvre les dispositions de l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. »

Supprimer l ’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ».

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 4° À l’information : «  a)  des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; «  b)  des fédérations, unions et ordr

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D’établir un bilan des utilisations de ces

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1, fixe la liste des s

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents » ; les mots : « ,  des organismes chargés d’une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l’établissement de santé mentionné au 2° de l’article L. 6143‑3. »

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , résultant d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de santé exis

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d’intérêt collectif et établissements de santé

Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 6112‑4-3.  – Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre peuvent être assorties de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique. « Elles peuvent également être subordonnées à

Après l’alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « 1° L’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « 2° L’accès à une activité de psychiatrie ; « 3° Une activité d’urgence ; « 4° Une acti

Supprimer l'alinéa 38.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l’alinéa 32.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé, publics et privés, ainsi que pour les patients, à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esp

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : «  , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associ

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de