Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 285 Non soutenu
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l’aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les lycées. » »
Exposé sommaire
La région doit se garder la possibilité de contribuer au financement des opérations lorsqu’elles sont d’intérêt régional. Toutefois, cela ne doit pas être la seule condition. Il est nécessaire que la région se recentre sur ses domaines de compétence principaux, de même pour ses contributions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.