Mme Arlette Grosskost

À l’alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , et sous réserve de dispositions spécifiques ».

À l’alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , et sous réserve de dispositions spécifiques ».

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : «  a)  Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l’

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : «  a)  Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l’

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d’administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d’administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ».

À l’alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire, ».

À l’alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ».

À l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ».

Compléter par l’alinéa suivant cet article : « Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »

Compléter par l’alinéa suivant cet article : « Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : «  1°   bis Le premier alinéa de l’article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : «  1°   bis Le premier alinéa de l’article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

Après le mot : « participation », supprimer la fin de l’alinéa 72.

Après le mot : « participation », supprimer la fin de l’alinéa 72.

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « II. – La majorité du capital et des droits de vote de la société d’exercice libéral ne peut être détenu par une société de participations financières régie par l’article 31‑1 ou l’article 31‑2 qu’à la condition que la majorité du capital et des d

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « II. – La majorité du capital et des droits de vote de la société d’exercice libéral ne peut être détenu par une société de participations financières régie par l’article 31‑1 ou l’article 31‑2 qu’à la condition que la majorité du capital et des d

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence : « aux 1° et 3° » la référence : « au 1° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46.

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence : « aux 1° et 3° » la référence : « au 1° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46.

À l’alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ».

À l’alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun...  (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun...  (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le conseil d’administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un représentant » les mots : « les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le conseil d’administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un représentant » les mots : « les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au début du chapitre I er du titre II, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54  A . –  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au début du chapitre I er du titre II, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54  A . –  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitati

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitati

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 ».

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « activité », la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l’assureur. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « activité », la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l’assureur. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence

À l’alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ».