Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 218 Tombé
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’article 13bis du projet de loi exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d’ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l’accès des jeunes candidats.
En conséquence, il est proposé de supprimer la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une suppression du dispositif en vigueur actuellement dans ces départements.
Cosignataires
Julien Aubert, Arlette Grosskost, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Claudine Schmid, Michel Sordi, Marie-Jo Zimmermann, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.