M. Sébastien Huyghe

Beaucoup de nos collègues, dans leurs interventions, font référence à l’ancienne version de l’article. Or il est clair qu’aux termes des amendements que nous sommes en train d’examiner, il ne sera en aucun cas légal d’affaiblir les clefs de chiffrement.

Pour ma part, je suis favorable aux amendements. Certes, j’ai voté la suppression de l’article 8 ter en commission, puisque dans sa version sénatoriale, il prévoyait l’affaiblissement du chiffrement, avec la possibilité de créer des portes dérobées.Je souhaite qu’on en finisse avec les caricatures. Nous sommes ici pour être sérieux.

Il y a eu de nombreux débats sur la question au sein du groupe EPR – nous en avons eu un aperçu avec les interventions du président de la commission et du rapporteur et avec les amendements déposés par des membres du groupe. Nous avons décidé de laisser la liberté de vote à chacun, compte tenu de la sensibilité du sujet.

Mais non !

Et alors ?

C’est faux !

L’article 23 vise à réformer la détention provisoire et à prévoir de nouvelles mesures de lutte contre le développement du trafic pendant la détention. Il s’agit de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires en renforçant nos outils techniques et juridiques ainsi que nos armes procédurales.L’article répond aux réalités du terrain par trois mesures pragmatiques. Premièrement, il tend à allonger de quatre à six mois la durée du mandat de dépôt correctionnel initial en matière de délinquance organisée. Deuxièmement, il vise à étendre le recours à la visioconférence, qui devient la norme lorsqu…

On l’a dit, l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’est pas une sanction particulière : il s’agit de placer un individu dans un quartier étanche destiné à l’empêcher de poursuivre ses activités au sein de l’établissement où il se trouve. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit l’autorité judiciaire qui prenne cette décision ; cela peut être une décision administrative. En outre, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles aux menaces dont certains fonctionnaires de l’administration pénitentiaire peuvent faire l’objet. Le groupe EPR votera donc contre l’e…

Le groupe EPR votera pour l’amendement no 733. Concernant le no 734, un problème supplémentaire se pose : les parlementaires pouvant être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes, le détenu pourrait évoquer l’affaire en cours devant l’un d’entre eux et ce dernier s’en faire l’écho.

Je ne peux que déplorer une certaine complaisance de votre part, pour ne pas dire une certaine complicité, envers ces narcotrafiquants. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Pendant cinq ans, j’ai été rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire : chaque année, j’ai proposé de spécialiser nos établissements pénitentiaires dans un but d’efficacité. Je me réjouis que le garde des sceaux ait décidé d’emprunter cette voie et de créer ces quartiers de lutte contre la grande criminalité destinés à empêcher que les malfrats continuent leurs trafics depuis leurs cellules.Vous ne pouvez pas déplorer qu’ils agissent ainsi et, en même temps, combattre un dispositif qui permettra d’y mettre fin. Vous êtes hostiles au Pnaco, le parquet national anti-crimina…

Il vise à individualiser le régime de fouilles intégrales pour les personnes détenues en quartier de lutte contre la criminalité organisée, en tenant compte de leur situation particulière, notamment de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leur identité de genre ou de leur personnalité, conformément aux principes généraux du code pénitentiaire.Nous tirons les conséquences de l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars : par cet amendement, nous respectons l’équilibre entre l’exigence sécuritaire et le respect des droits fondamentaux – preuve que les débats que nous venons d’a…

En 2024, on a compté 110 personnes décédées, 341 personnes blessées dans des violences liées au narcotrafic, 367 assassinats et tentatives d’assassinat liés au trafic de stupéfiants : telle est la terrible réalité de l’ampleur du narcotrafic et de la criminalité organisée en France.Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des territoires gangrenés. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des frères et des sœurs, arrachés aux leurs par la drogue et la violence qu’elle engendre, ainsi qu’un nombre croissant de jeunes happés par l’engrenage du trafic.Derrière c…

La complexité croissante des structures criminelles et leur collaboration fonctionnelle toujours plus intégrée obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadres traditionnels d’enquête. Par ailleurs, le Pnaco doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, lequel est fondé sur le réseau des Jirs, qui ont su démontrer leur efficacité et leur capacité d’innovation. Cet amendement prévoit la possibilité d’une c…

Le Pnaco étant l’une des pierres angulaires de ce texte, il est indispensable de le doter des leviers qui lui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels.L’élargissement de ses compétences en matière d’infractions était l’une des recommandations de la mission de préfiguration, comme l’a rappelé le rapporteur. Il s’agit donc d’élargir le champ de compétences du Pnaco, notamment au blanchiment simple. La mission a en effet constaté que certains dossiers de criminalité organisée, initialement abordés sous l’angle du blanchiment simple, s’avé…

Je vous laisserai porter cette responsabilité, celle de l’immobilisme, lorsque vous retournerez dans vos circonscriptions respectives. De notre côté, nous n’avons jamais fait ce choix, parce que nous savons quel est notre rôle et nous savons que représenter les Français, c’est avoir le courage de défendre ses idées et de porter des textes jusqu’au vote dans l’hémicycle. Nous refusons l’immobilisme, l’obstruction systématique et les postures stériles. Ce texte mérite d’être débattu, amélioré et adopté.Les questions régaliennes divisent souvent l’hémicycle mais, face à un enjeu d’une telle gravi…

Une fois encore, nous assistons à une tentative de blocage avant même le début du débat. Une motion de rejet préalable marque le refus d’entendre, d’amender et de construire. Cette fois-ci, vous prenez le prétexte de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée. Chers collègues Insoumis, les Français ne sont pas dupes ; vos électeurs ne sont pas dupes. Je vous laisserai expliquer aux familles endeuillées, aux victimes de la drogue et de la violence pourquoi vous choisissez d’obstruer les débats parlementaires, pourquoi vous choisissez de lai…

…l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité.Ce texte est attendu, le narcotrafic fait partie des préoccupations majeures des Français et, pourtant, vous nous proposez de l’éluder. Notre rôle de parlementaires est d’œuvrer pour la démocratie en favorisant un débat éclairé. Pourtant, vous nous proposez lâchement l’immobilisme et de faire fi du travail parlementaire.Le narcotrafic et la criminalité organisée tuent en France et à nos frontières, mais vous nous proposez d’abandonner les victimes à leur sort et de laisser les trafiquants de drogue ainsi que les chefs de réseau c…

Malheureusement, je ne suis pas surpris que, fidèles à leurs habitudes, nos collègues du groupe LFI-NFP préfèrent l’obstruction au débat,…

En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles.Le diagnostic est aujourd’hui indiscutable : alors que par nature une indivision doit être transitoire, certaines indivisions successorales litigieuses peuvent durer jusqu’à dix, vingt, trente, voire quarante ans. Les litiges découlent d’une mésentente entre indivisaires, d’une inertie de certains ou du fait d’une identité ou d’une adresse inconnue. Lorsque l’indivision s’éten…

Je retire l’amendement.

Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.

…car son abrogation entraînerait une diminution des pensions ou une hausse des cotisations. Les entreprises y perdraient en compétitivité.

Il faut la maintenir pour pérenniser notre système de retraite par répartition et conserver le niveau des pensions,…

Ces vingt dernières années, l’espérance de vie en France a augmenté de cinq ans pour les hommes et de presque trois ans pour les femmes. Il est donc nécessaire de maintenir l’âge de départ à la retraite à 64 ans, âge inférieur à celui en vigueur chez nos voisins – de 65 ans en Espagne, repoussé de 65 à 67 ans en Allemagne et de 67 ans en Italie.J’ai une mauvaise nouvelle pour nos collègues de gauche et d’extrême gauche, alliés à l’extrême droite : l’espérance de vie continuera de s’allonger ; la réforme de 2023 ne saurait donc être définitive.

Ces paramètres étant intangibles, je demande donc un rapport sur les conséquences d’une fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 56 ans.

Prenez le micro, plutôt que de vociférer, et faites preuve de courage. Je ne vous ai pas interrompu !

Augmenter les cotisations salariales, c’est faire perdre du pouvoir d’achat ; augmenter les cotisations patronales, c’est faire perdre de la compétitivité aux entreprises françaises, en faire partir certaines dans d’autres pays, et ainsi augmenter le chômage.

Pourtant, quand la gauche est arrivée au pouvoir, elle n’est pas revenue, comme elle l’avait pourtant promis, sur l’âge de départ à la retraite à 62 ans. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) La réforme Touraine, au contraire, a augmenté le temps de cotisation. Afin de mettre notre système de retraites à l’équilibre, il n’y a en effet pas trente-six solutions : on peut augmenter la durée de cotisation ou retarder l’âge de départ à la retraite ; on peut également augmenter le montant des cotisations.

Je me permets de vous rappeler les 13 000 amendements à la réforme de 2023, les 41 000 au projet de loi de 2020, les 3 000 à la réforme Touraine et les 11 000 à la réforme de 2003. Lors de la discussion de la réforme que nous avions votée en 2010, et qui avait fait passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, nous avions entendu exactement les mêmes arguments que ceux que nous entendons aujourd’hui.