M. Nicolas Dhuicq

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l’exercice » les mots : « De la délégation-partage ».

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑9. –  Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le p

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l’intérêt de l’enfant n’est pas en danger. ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1  bis  : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel «  Art. L. 2152‑1‑1. –  Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs : « 1° qui sat

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  2135‑19. –  Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coop

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricol

Supprimer les alinéas 44 à 51.

À l’alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».

Dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, les représentants de l’État dans le département délivrent à l’éleveur concerné une autorisation de tir du loup valable pour l’année en cours.

Après la deuxième phrase de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. ».

I. – Le code code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géog

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,

I – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant: « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au

L’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de comme

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au de

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Substituer aux alinéas 58 à 65 l’alinéa suivant : « 5° Le 2° de l’article L. 341‑6 est abrogé. » ; ».