Séance du 18/12/2018· Article 19 (appelé par priorité) La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.
Séance du 11/12/2018· Article 55 (examen prioritaire) Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l’article 55 prévoit la mise en œuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires, par voie d’ordonnance. Or je ne peux qu’appeler l’attention sur ce qu’implique une telle liberté accordée au Gouvernement : il s’agit d’une certaine manière de lui donner carte blanche sur un sujet qui se trouve pourtant au cœur des préoccupations de notre pays. Il est paradoxal, vous en conviendrez, de passer…
Séance du 04/12/2018· Article 53 (appelé par priorité) Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l’ensemble du territoire français. Il faut mesurer l’importance de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit d’accès à la justice des citoyens.Ce projet de loi ne doit pas aboutir à la création de déserts judiciaires que nous combattons avec force. Justice doit pouvoir être rendue pour chaque citoyen sans que celui-ci ne soit obligé de subir des délais d’atten…
Séance du 27/11/2018· Article 8 (précédemment réservé) Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d’un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisatio…
Séance du 27/11/2018· Article 8 (précédemment réservé) Par cet amendement, je vous propose d’étendre les allégements de charges jusqu’à 3 SMIC. Comme l’a dit ma collègue Louwagie, nous reprenons là une préconisation du rapport Gallois. Une telle mesure permettrait de donner une nouvelle impulsion à nos entreprises. Alléger le coût du travail redonnerait de la compétitivité à notre industrie, qui en a bien besoin.
Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice – sa nomination, le serment qu’il prête, son indépendance et la possibilité de délégation du juge – et la gratuité de ce service. Cela fait de la conciliation de justice un service public universel. Figure de proue des modes alternatifs de règlement des différends, cette procédure est une alternative à la voie contentieuse de plus en plus utilisée, et c’est tant mieux ! Il est d’autant plus important de légiférer correctement que ce mode de règlement des différends pourr…
La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s’avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s’agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu’ils soient de plus en plus choisis par les justiciables.Si le médiateur est choisi par les parties, une précision législativ…
Séance du 13/11/2018· Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B) (suite) Je suis étonné que le sujet soit balayé aussi rapidement. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur les CTS la semaine dernière, lors d’une séance de questions au Gouvernement, mais votre réponse n’a pas convaincu les intéressés. Nous allons organiser de grands événements sportifs qui donneront à la France l’occasion de briller. Depuis longtemps, les CTS accompagnent nos athlètes – espérons qu’ils le feront encore longtemps – afin de leur faire gagner des médailles et des titres. Nous avons donc absolument besoin d’eux. Pouvez-vous confirmer qu’ils seront maintenus sous leur forme actuelle…
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis Tout à fait !
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis C’est vrai, il y a un risque !
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis Tiens, tiens…
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis Merci Trump !
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis Ce n’est pas faux.
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis Tout à fait !
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis J’ai pu mesurer, en tant que rapporteur pour avis, l’utilité de cette activité, qui permet le financement de nombreux projets. C’est pourquoi je défendrai tout à l’heure un amendement visant au rétablissement de ces crédits.Les choix budgétaires traduisent avant tout des orientations politiques. Je m’interroge donc sur le message que le Gouvernement souhaite envoyer aux territoires en difficulté. Le PLF pour 2019 supprime l’Agence France entrepreneur, dont la mission d’appui spécifique aux projets d’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit être reprise p…
Séance du 07/11/2018· Économie· rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, avec un taux de croissance de 1,8 % en 2017, contre une moyenne de 2,5 % dans l’ensemble de la zone euro, l’économie française peine à retrouver véritablement de la vigueur. Dix ans après la crise, le développement des entreprises françaises reste peu dynamique, obéré par un environnement fiscal et normatif encore trop défavorable. Si le premier levier de soutien aux entreprises est l’allégement des charges fiscales, les dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises n’en jouent pas moins un rôle décisif pour la cr…
Ce n’est pas la question !
...à propos des moyens que le Gouvernement compte consacrer au sport, et plus particulièrement au sport de haut niveau, dans son budget pour 2019.Comment nos athlètes peuvent-ils aborder ces compétitions qui feront briller la France quand votre ministère envisage de supprimer 1 600 postes de cadres techniques sportifs, alors que ceux-ci sont les chevilles ouvrières de nos fédérations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)Vous envisagez de vous délester de ces agents, qui seraient pris en charge par les fédérations. Mais la…
Madame la ministre des sports, les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023, la coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont quelques-uns des événements mondiaux que la France organisera au cours des prochaines années.Derrière ce tableau prestigieux se cache pourtant un profond malaise du monde sportif. Les sportifs de haut niveau comme les cadres techniques tirent la sonnette d’alarme...
Séance du 07/11/2018· Mission « Économie » (état B) (suite)· rapporteur pour avis Madame la secrétaire d’État, j’espère ne pas vous décevoir, mais le groupe Les Républicains – comme d’autres – souhaiterait le maintien du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC – dont on nous a indiqué qu’il était en « gestion extinctive ». On nous dit que les régions – encore une fois, on charge les collectivités territoriales – et le plan « Action cœur de ville » pourraient se substituer à ce fonds ô combien important pour revitaliser notre commerce et notre artisanat, dans les zones rurales comme dans les centres-villes.Mais tous les territoires éligi…
Séance du 07/11/2018· Mission « Économie » (état B) (suite)· rapporteur pour avis J’aimerais comprendre. Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure spéciale ont affirmé qu’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes pour l’avenir, arguant que Bpifrance dispose de moyens importants et que l’accès au crédit a été facilité au cours des dernières années, même s’il est plus malaisé pour les TPE que pour les PME.Plusieurs d’entre nous souhaitent recharger la ligne budgétaire finançant les garanties de prêts bancaires de Bpifrance. On nous propose en fin de compte de maintenir une ligne budgétaire de 10 000 euros, présentée comme symbolique et que je qualifierais de déris…
Séance du 07/11/2018· Mission « Économie » (état B) (suite)· rapporteur pour avis Si jamais le Gouvernement n’était pas assez généreux pour reprendre l’intégralité des crédits finançant les garanties apportées par Bpifrance, il pourrait en rétablir la moitié, ce que propose l’amendement no 1187.
Séance du 07/11/2018· Mission « Économie » (état B) (suite)· rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques À mon tour, je souhaiterais rétablir l’intégralité de la ligne budgétaire consacrée au financement des garanties de Bpifrance, soit près de 41 millions d’euros. Comme plusieurs parlementaires l’ont dit, l’action no 20 du programme 134 est extrêmement importante pour les très petites entreprises françaises, qui bénéficient de près de 90 % des prêts octroyés par Bpifrance. Si cette source de financement devait disparaître, elles se retrouveraient en difficulté pour contracter des prêts et poursuivre leur développement.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Cet amendement, dans la même veine que les précédents, tend à exonérer les étudiants et les retraités des cotisations visées.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Cet amendement tend à exonérer les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil déterminé par décret.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Eh oui !
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Ce sujet-là, nous l’avons déjà évoqué, dans les mêmes termes, l’année dernière, monsieur le ministre !
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Monsieur le ministre, qu’il soit bien clair que si nous avons pris l’exemple des moniteurs, ceux-ci ne sont pas les seuls professionnels concernés.Le rapporteur général nous renvoie au micro-entrepreneuriat, mais choisir ce statut pour deux ou trois semaines d’activité, une fois que l’on a additionné toutes les charges fiscales et sociales qui y sont liées, et en tenant compte du fait que la possibilité de défalquer les frais professionnels est moindre que si l’on est au régime des frais réels, ce n’est pas très intéressant.S’agissant de la mise à mal de la CIPAV, je me permets de vous signale…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Monsieur Darmanin, je sais que vous connaissez bien ce problème qui concerne les moniteurs de ski. Nous avons longuement débattu de la situation des travailleurs saisonniers agricoles, pour lesquels je conviens que le Gouvernement a fait un geste.Lorsqu’ils interviennent de manière occasionnelle, les travailleurs indépendants, tels que les moniteurs de ski ou les guides, versent à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – des cotisations à ce point confiscatoires qu’ils en viennent à refuser l’activité au moment où les stations de sport d’hiver accueillen…
Séance du 25/10/2018· Article 8 (appelé par priorité - suite) Tout à fait !