Séance du 16/02/2026· Article unique· ministre Monsieur Vos, vous expliquiez tout à l’heure que les communes n’avaient pas vocation à devenir des commerçants, mais votre amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. Cela me semble contradictoire.Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 16/02/2026· Article unique· ministre L’amendement vise à sécuriser la rédaction de la proposition de loi ; nous y sommes totalement favorables.
Séance du 16/02/2026· Article unique· ministre Monsieur le député, je ne contesterai pas votre savoir ni votre expertise en la matière. Néanmoins, je partage l’avis et l’argumentation du rapporteur – je ne referai pas sa brillante démonstration juridique.La proposition de loi, je le rappelle, vise à doter les élus locaux d’un levier supplémentaire pour maintenir l’attractivité commerciale. Ce dispositif s’exerce dans le respect du droit privé, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 16/02/2026· Discussion générale· ministre Oui !
Séance du 16/02/2026· Présentation· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je tiens d’abord à vous dire l’intérêt et la pertinence que revêtent à mes yeux ce débat et ce texte, dont je remercie l’auteur et les cosignataires. Il s’agit d’offrir aux communes une brique qui contribuera à la construction du Lego dont nous avons besoin pour consolider, dynamiser et redynamiser nos centres-villes, afin d’éviter que leur délitement ne s’aggrave.Le centre-ville est quelque chose de très français, un lieu de vie et de rencontre, un lieu social en plus d’être commercial. C’est l’espace où se croisent, où se reconnaissent, où se retrouvent les habitants d’une ville, parfois ceu…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Madame Capdevielle, en posant la question de la légitimité démocratique de l’intercommunalité, vous ouvrez un débat que nous ne réglerons pas en une minute. Il y a deux façons de voir les choses. Soit l’intercommunalité est un espace de coopération qui est une émanation de la commune – désormais, il y a une élection au suffrage universel direct des délégués communautaires avec un mécanisme de fléchage –, soit on va plus loin. C’est le cas lorsque les EPCI sont des collectivités, mais ils ne le sont pas actuellement.Pourquoi pas un seul projet de loi au lieu de trois ? Certes, vous avez raison,…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Effectivement, il faut qu’on affirme le rôle des collectivités en matière de changement climatique, mais je ne vais pas vous dire que ce sont les intercommunalités qui porteront cet effort, car cela signifierait que la région ou le département en seraient dispensés. Aucune action ne peut désormais être conduite dans notre pays sans qu’elle ait au cœur de sa destination et de son organisation la transition climatique.
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Monsieur Castellani, le premier ministre a eu l’occasion de s’exprimer au sujet de la Corse au moment de sa prise de fonction. Il existe un projet de loi constitutionnelle qu’il n’a pas l’intention de ne pas soumettre. Je ne vous donnerai pas de calendrier, cependant il me semble que vous avez la réponse à votre question.Monsieur Gery, vous proposez deux niveaux, commune et département, au lieu du dispositif actuel. Certains disent qu’il y a trop de niveaux ; nous savons en tout cas qu’il y a beaucoup de communes en France, car nous n’avons ni la même organisation ni la même histoire que d’aut…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Non, je n’ai pas dit cela !
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Merci pour cette question quasi existentielle. (Sourires.) Pour moi, décentraliser une compétence signifie transférer la compétence elle-même, pas seulement son exécution. Cela implique de laisser la collectivité définir sa politique en la matière. Cela dit, la promesse républicaine suppose la présence de l’État : même si une commune dispose de la compétence scolaire, elle est tenue d’appliquer la loi qui rend l’école obligatoire à partir de 3 ans. L’État n’est pas pour autant obligé de définir les menus scolaires ; pourtant, il existe des circulaires à cet effet !En matière de contrôle, je ne…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Je partage pleinement vos critiques de la surtransposition. Lorsque j’étais parlementaire, j’y étais farouchement hostile. Évidemment, nous en sommes tous comptables et responsables.Certes, nous n’avons pas trouvé le Graal, mais notre action contribue à clarifier la répartition des compétences. Certaines évolutions peuvent s’inscrire dans le temps législatif utile qui est le nôtre ; d’autres relèveront d’un temps plus long, le temps présidentiel. Il s’agit d’emprunter un nouveau chemin : celui de la confiance et de la compétence. Cela suppose un changement profond de culture et de modèle, qu’a…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Non, vous avez raison ! (Sourires.)
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Je comprends que chacun se perde un peu dans les méandres de l’organisation territoriale. Néanmoins, les maisons France Services ont simplifié le parcours des usagers. Chaque citoyen dispose d’une telle maison à moins de vingt minutes de chez lui. Elles traitent chaque mois 1 million de demandes, de la confection de la carte grise au dossier de retraite. Pas moins de 95 % des demandes sont traitées dès le premier rendez-vous, et le taux de satisfaction des usagers, insuffisamment communiqué, s’élève à plus de 95 %. La réalisation des formalités administratives par nos concitoyens a donc beauco…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Je sais ce qu’il faut faire pour corriger certains dysfonctionnements. Le premier ministre n’a jamais eu la prétention d’affirmer que le Grand Soir était pour demain, mais chacun doit faire preuve de sérieux et accomplir humblement sa part. En tout cas, avec votre attitude, la dépression nous guette.La deuxième attitude consiste à regarder les autres agir, tout en étant persuadé qu’ils vont échouer, et à attendre que le bateau coule.Il y a enfin une troisième attitude : considérer que notre destin est lié, que nous sommes tous des citoyens et des élus français, et que nous allons faire le maxi…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Moi, je connais des choses qui marchent en France.
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Je ne souhaite pas avoir de débat sur la collectivité européenne d’Alsace. Je dis simplement qu’on a reconnu sa particularité d’espace transfrontalier et la nécessité de s’adapter à ce bassin de vie.Monsieur Benoit, vous avez parlé des intercommunalités. On peut en parler longtemps. Je le dis comme je le pense : elles ont sauvé les communes, auxquelles je suis très attachée car elles représentent l’échelon de proximité. Vous dites qu’on ne sait pas qui fait quoi. J’ai été maire et je sais ce que fait le citoyen : malgré le 3615, puis le guichet unique, souvent il va voir le maire pour lui dema…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Mais le rêve est sérieux ! Je connais un homme politique qui a dit : « J’ai fait un rêve », « I had a dream ». C’était une ambition et un projet.Les lois de décentralisation ont permis d’être au plus près des gens et de rapprocher les décisions. Ce n’est déjà pas mal, car décider à Paris pour tout le monde n’est pas efficace. Il n’empêche que l’État doit avoir une vision globale pour garantir la promesse républicaine. En matière de logement, l’État, ce sont les lois SRU et Dalo. Je ne dis pas que j’apprécie, mais je respecte ce que dit l’État et il faut le mettre en œuvre.Tout le monde a un av…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre Lorsque j’étais présidente de l’association des maires, il m’est arrivé d’élaborer avec le préfet et le président de département un schéma des services publics. C’était formidable mais, trois jours après, nous apprenions qu’une trésorerie avait été fermée. Je disais au préfet : ce n’est pas possible ! Jusqu’à présent, les services publics ont disposé d’une certaine autonomie : les gens font très bien leur travail, mais c’est chacun dans son couloir et dans son silo. La déconcentration que nous instaurons permettra de lever ces obstacles.Le contrôle de légalité est très important à mes yeux car…
Séance du 11/02/2026· Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ?· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je vous remercie pour cette initiative qui nous permet d’avoir un échange libre et franc sur l’engagement du premier ministre au sujet non seulement de la décentralisation – celle-ci n’est qu’un outil, au même titre que la déconcentration et la simplification –, mais de l’efficacité de l’action publique. C’est bien cet objectif qui nous réunit, au-delà de nos parcours et de nos opinions respectives.Nous le savons, nos concitoyens perdent confiance dans l’action publique, et ce pour plusieurs raisons. Pourtant, je me suis rendue dans 56 départements, j’ai rencontré l’ensemble des élus et observ…
Séance du 27/01/2026· Artificialisation des sols· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Vous posez une question largement partagée, y compris dans les rangs de cette assemblée : je salue le travail accompli à ce sujet par deux de vos collègues, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur. Nous avons une exigence de frugalité foncière : on ne peut parler de défense de l’agriculture, de souveraineté alimentaire, si nous continuons à consommer des sols à la même allure, puisqu’en cinquante ans, nous en avons artificialisé davantage qu’au cours des 500 années précédentes.Cela dit, j’entends et je comprends la nécessité d’adapter cette exigence aux contraintes, aux réalités locales. La p…
Séance du 20/01/2026· Finances des collectivités territoriales· ministre Nous épargnerons aux collectivités territoriales les cabinets de curiosités proposés ici même par certains groupes.
Séance du 20/01/2026· Finances des collectivités territoriales· ministre Nous maintenons la dotation d’équipement des territoires ruraux à son niveau de 2025. Il y a donc un ensemble de dispositifs qui sécurisent les capacités de fonctionnement des collectivités territoriales. Les discussions restantes se feront entre gens responsables.
Séance du 20/01/2026· Finances des collectivités territoriales· ministre …la volonté d’adopter un budget pour la France, tout en ménageant les collectivités territoriales. Pour le gouvernement, celles-ci ne seront jamais une variable d’ajustement.En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables du déficit. Cependant, nous devons tous participer à un effort de redressement pour limiter celui-ci à 5 % du PIB.Je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l’État réalise chaque année un transfert de 154 milliards vers les collectivités ; ce montant ne sera pas modifié. La DGF sera maintenue à son niveau de 2025. Le prélève…
Séance du 20/01/2026· Finances des collectivités territoriales· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je voudrais à mon tour saluer le sens des responsabilités du groupe LIOT qui, avec d’autres, défend…
Séance du 14/01/2026· Décentralisation· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je vous remercie très sincèrement pour cette question, qui m’offre l’occasion de faire le point sur notre action. Je reconnais, dans votre propos, l’expérience et l’ambition d’un homme qui sert l’intérêt général, comme vous tous ici, et qui souhaite que l’action publique soit efficace jusqu’au dernier kilomètre.Le premier ministre tire son ambition d’une volonté et d’une conviction profondes. Nous avançons sur la clarification des responsabilités – qui fait quoi ? – en affirmant que l’État et les collectivités sont des partenaires qui doivent entretenir une relation de confiance.J’en profite p…
Séance du 08/12/2025· Vote sur l’ensemble· ministre Alors, la démocratie aura gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Séance du 08/12/2025· Vote sur l’ensemble· ministre J’aimerais brièvement saluer le travail accompli collectivement par M. Florent Boudié, président de la commission des lois, MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, auxquels j’associe M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout.J’aimerais également remercier l’ensemble des députés, car la République s’honore du processus de décision que nous avons su mener à son terme dans l’intérêt des élus locaux. Je le répète : les élus locaux sont des vigies, des sentinelles, ce sont eux qui tiennent la République quand les choses vont mal – rappelons-nous des épisodes d’inondations et aut…
Séance du 08/12/2025· Explications de vote· ministre C’est vrai.
Séance du 08/12/2025· Article 18 bis A· ministre Même avis.
Séance du 08/12/2025· Article 18· ministre Et alors ? C’est le principe de précaution !