Séance du 24/10/2020· Article 4 (suite)· rapporteur Cet article a pour objectif de permettre de prendre les mesures les plus adaptées, selon l’évolution de la situation nationale ou de la situation dans les territoires. Il pourrait ainsi être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps et à l’été, pour s’adapter par exemple à la situation de territoires plus durement touchés ou présentant des spécificités, comme Mayotte entre autres. Quoi qu’il arrive, l’habilitation n’est pas modifiée et c’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances. Avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 4· rapporteur Nous allons examiner une succession d’amendements visant à saucissonner l’article 4 : au lieu de sa suppression totale, leurs auteurs proposent celle de certains alinéas. Par conséquent, avis défavorable à ces amendements identiques, comme à ceux qui suivront.
Séance du 24/10/2020· Article 4· rapporteur Je l’ai indiqué en commission : sans surprise, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Ces habilitations doivent permettre au Gouvernement de prolonger, de rétablir ou d’adapter, notamment en fonction des réalités locales, des dispositions adoptées au printemps ou à l’été et visant essentiellement à organiser la vie économique et sociale en fonction de l’évolution de l’épidémie. Les objectifs en sont simples : préserver l’emploi, faire face aux difficultés des acteurs économiques, accorder des délais supplémentaires pour certaines formalités, faciliter certaines démarches de la v…
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Je ne leur en veux pas ! Le rapport du Gouvernement au Parlement du 9 septembre, l’avis public de la CNIL du 10 septembre, l’avis du conseil scientifique du 12 septembre et l’avis du comité de contrôle et de liaison Covid-19 du 15 septembre contiennent tous des éléments chiffrés. Il en ira de même de la nouvelle application TousAntiCovid. Je demande donc le retrait de ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Nous recevons suffisamment d’éléments… (Brouhaha.)
Séance du 24/10/2020· Article 2· rapporteur Du fait de la situation malheureusement dramatique, il a fallu prévoir un dispositif plus important, c’est-à-dire la déclaration d’état d’urgence par décret pour un mois, prorogé par voie législative pour trois mois, ce qui fait quatre mois, le reste du temps relevant dudit régime transitoire. Il y aura donc un état d’urgence plus un petit bout d’état d’urgence dégradé, pour reprendre votre formule, mais pas la prorogation d’un état d’urgence dégradé du début à la fin… Je pense que cela revient au même. (Sourires. )Avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 2· rapporteur Mais je vous rappelle que le 1er octobre, notre assemblée a voté ici même un régime transitoire valable jusqu’au 1er avril, ce que vous appelez « l’état d’urgence sanitaire dégradé ». Si la procédure législative avait suivi son cours, nous devrions déjà être en CMP ou en deuxième lecture.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Cet amendement vise les mêmes objectifs que les amendements nos 28 et 31. Par cohérence, avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 2· rapporteur Il y a actuellement, je le rappelle, deux commissions d’enquête et une mission d’information en cours à l’Assemblée, et elles exercent leur mission de contrôle ; le Gouvernement informe le Parlement chaque semaine des mesures qu’il prend dans le cadre du régime transitoire et de l’état d’urgence sanitaire ; nous étudions le cinquième projet de loi en huit mois sur cette question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l’intervention de tout à l’heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin,…
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Nous avons déjà débattu de ce point lorsque nous avons examiné l’amendement no 65. Je donne, par cohérence, un avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Après l’article 1er· rapporteur De quelles condamnations parle-t-on ? Des violations des prescriptions de l’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours qui peuvent être punies de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.Nous sommes dans le cas de récidives et de violations répétées, donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. Rappelons par ailleurs qu’en dépit des protestations habituelles de certains, toutes les juridictions ont validé le principe de cette i…
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Nous avons déjà débattu de cette question lorsque nous avons examiné votre amendement no 28. J’émets, par cohérence, un avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Je rappelle que nous avions adopté cette disposition dans le cadre de la loi du 11 mai dernier. Le Conseil constitutionnel l’avait toutefois censurée, au motif que nous n’avions pas conditionné l’utilisation de ces données au consentement des personnes concernées, alors même que l’accompagnement social n’était pas une finalité directement liée à la lutte contre l’épidémie. La rédaction proposée vise à surmonter cette difficulté : les personnes concernées devront avoir consenti au préalable à la collecte de leurs données.Par ailleurs, l’accompagnement social est destiné aux personnes vulnérable…
Séance du 24/10/2020· Après l’article 1er· rapporteur Afin que le couvre-feu soit efficace, et il faut qu’il le soit, nous n’avons plus le choix : nous devons appliquer une règle claire et parfaitement intelligible. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas autoriser de dérogations : il s’agit d’une décision cohérente, même si je comprends le désarroi des acteurs culturels. Je me félicite donc de l’annonce, jeudi dernier, par la ministre de la culture, du déblocage d’une aide supplémentaire de 115 millions d’euros pour le spectacle vivant et le cinéma.D’autres secteurs pourraient être tentés de demander une dérogation – M. Marleix a déposé un ame…
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur L’extension de cette liste tient à l’introduction de nouveaux tests, à savoir les tests antigéniques, dont le résultat est connu rapidement. Ceux-ci pourront être réalisés par les pharmaciens et les infirmiers, lesquels sont, selon moi, dignes de confiance. Ils pourront renseigner les résultats obtenus dans le système d’information et contribuer ainsi à la lutte contre le virus, conformément à ce que nous souhaitons. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 24/10/2020· Après l’article 1er· rapporteur Mon avis est bien sûr défavorable : l’heure n’est pas à l’affaiblissement du dispositif de l’état d’urgence sanitaire. Madame Pau-Langevin, vous avez répondu vous-même à la question : la manifestation d’hommage à M. Samuel Paty a eu lieu, elle n’a pas été interdite.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Il était au marché !
Séance du 24/10/2020· Après l’article 1er· rapporteur Concernant l’amendement no 68, j’indique que lorsqu’elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence fait référence au ministère de l’intérieur et aux préfets.Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l’intérieur centralise d’ores et déjà l’ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d’un rapport d’étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l’Assemblée, comme l’avait précisé la présidente de la commission. Je suis défavorable à cet amendement.J’émets…
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Vous souhaitez que la collecte et le traitement des données soient subordonnés au consentement des personnes concernées.Comme en commission, avis défavorable. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen des précédents textes : seule l’exhaustivité des données collectées permet à ces systèmes d’information d’être efficaces. C’est pourquoi il revenait au législateur de définir les garanties encadrant leur création – ce que nous avons fait, comme je l’ai rappelé, en instituant l’obligation pour les personnels concernés de respecter le secret professionnel, en créant un comité de contrôle et…
Séance du 24/10/2020· Après l’article 1er· rapporteur Il est catégoriquement défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à entraver totalement la capacité et la réactivité de l’exécutif à réagir en période de crise sanitaire. Le Gouvernement est suffisamment contrôlé ; nous en sommes au cinquième projet de loi et un sixième devrait arriver en janvier.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Nous avons déjà discuté du choix de la date ; je reste attaché à celle du 1er avril.Avant de juger de la capacité du système à freiner la propagation du virus, il faut savoir comment circule le virus. C’est justement grâce à ces tests et à ces données que nous y parviendrons.J’ai déjà posé la question au début de nos débats : la deuxième vague est-elle due au coup de froid ? Aux vacances ? Aux étudiants ? Nous ne le savons pas encore. C’est seulement quand nous comprendrons la circulation du virus que nous pourrons le freiner, à défaut de l’éradiquer – ce que seul un vaccin permettra de faire.
Séance du 24/10/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposant des dates différentes pour la fin de l’état d’urgence.Je rappelle que le Conseil scientifique, dont la position ne sera source ni de contestation ni d’interprétation, a émis un avis favorable sur le projet de loi. Il dit entre autres que « les mois d’hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation du SARS-CoV-2 ». Les trois mois d’hiver vont du 20 décembre au 20 mars ; avec la date choisie, le 16 février, l’état d’urgence couvrira les deux tiers de cette période, lourde de possibles complications.
Séance du 24/10/2020· Article 3· rapporteur Depuis la création des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, nous avons déjà débattu de ces questions à de nombreuses reprises.Je rappellerai simplement que ces systèmes d’information sont déterminants pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SI-DEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans Contact Covid, qui permet d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces fichiers permettent également la recherche sur ce virus, afin de mieux le comprendre …
Séance du 24/10/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Les avis du Comité scientifique ont une vocation générale et nationale ; le rôle de cette instance n’est pas de rendre un avis sur chacune des mesures prises par les préfets. Les ARS sont parfaitement dans leur rôle sur cette question. Du reste, une commission d’enquête est en cours.
Séance du 24/10/2020· Article 1er· rapporteur S’explique-t-elle par la venue du froid, par la période des vacances, par la transmission par les jeunes ? On ne connaît pas le virus, on ne peut pas faire de prévisions, mais il faut fournir toutes les armes pour le combattre.Je répète ces chiffres qui sont pour moi essentiels : on a enregistré 1 million de cas positifs et 34 500 décès, et, pour la seule journée d’hier, 42 000 nouveaux cas et 300 décès, soit malheureusement un décès toutes les cinq minutes. En une semaine, le nombre de malades du covid-19 hospitalisés a augmenté de 50 %, de même que le nombre de ceux admis en réanimation.Je p…
Séance du 24/10/2020· Article 1er· rapporteur Il est vrai que certains avaient imaginé une deuxième vague ; elle est arrivée, mais on ne sait pas comment.
Séance du 24/10/2020· Article 1er· rapporteur Autrement dit, on nous demande de prédire l’avenir, mais comment le prédire lorsque l’on ne connaît pas le virus ?
Séance du 24/10/2020· Article 1er· rapporteur La prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire, qui a reçu un avis favorable du Conseil scientifique, est aujourd’hui nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation sanitaire.Depuis le mois de juillet dernier, les oppositions ont critiqué le régime transitoire en affirmant que le Gouvernement devait assumer ses responsabilités et déclarer l’état d’urgence sanitaire si la situation le nécessitait. La majorité a néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique, consciente des bouleversements qu’il engendrerait. Aujourd’hui, plus personne ne conteste la gravité de la situat…
Séance du 24/10/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Il est parvenu à mes oreilles que la rapporteure de la commission d’enquête du Sénat, peu connue pour sa complaisance envers le Gouvernement, a constaté après un déplacement à Roissy que les passagers « étaient soumis à un circuit bien identifié pour se faire tester ». Le dispositif en place est donc pleinement opérant et mérite d’être maintenu. Avis défavorable.