Séance du 07/11/2020· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous voici réunis une dernière fois pour adopter en lecture définitive ce projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier.La version du texte qui nous est soumise est celle que l’Assemblée a adoptée mercredi dernier. Vous en connaissez les grandes lignes ; je les citerai sans entrer dans leur détail.C’est d’abord la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, qui laissera ensuite place jusqu’au 1er avril au dispositif transitoire que nous av…
Séance du 04/11/2020· Seconde délibération (suite)· rapporteur Favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/11/2020· Seconde délibération (suite)· rapporteur Ayant toujours défendu cette date, j’émets un avis favorable.
Séance du 04/11/2020· Article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 10· rapporteur L’amendement a pour objet de rétablir l’article 10, que nous avons supprimé en commission. Celui-ci visait à adapter les conditions du déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 compte tenu de l’épidémie en cours ; il permettait de recourir à deux procurations au lieu d’une, d’augmenter le nombre de bureaux de vote et de voter par correspondance. Je ne me prononcerai pas sur ces mesures, qui peuvent être intéressantes, mais uniquement sur l’opportunité de les insérer dans le présent texte. Conformément au souhait du Président de la République de mener une large concer…
Séance du 04/11/2020· Article 8· rapporteur Je remercie le Gouvernement de son écoute sur ce point. Je suis favorable à la suppression de l’article 8.
Séance du 04/11/2020· Article 6· rapporteur Avis favorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4 (suite)· rapporteur Je souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4 (suite)· rapporteur Certains d’entre eux.
Séance du 04/11/2020· Article 4 (suite)· rapporteur Depuis la longue discussion que nous avons eue en première lecture, il y a eu plusieurs avancées, comme la majorité s’y était engagée auprès de la commission – apparemment, tous les députés ne connaissent pas la version de la commission, qui est en accord avec le Gouvernement. La période pendant laquelle ces consultations ne seront plus obligatoires est réduite, de manière à répondre à l’urgence actuelle de certaines mesures. L’absence de consultations n’est possible que jusqu’au 31 décembre prochain. De plus, toutes les consultations ne sont pas supprimées, puisque nous avons rétabli celles o…
Séance du 04/11/2020· Article 4 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Vous souhaitez, par cet amendement, qui n’a pas été présenté, supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement des établissements de santé, afin qu’ils puissent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie. Il me semble au contraire que c’est une très bonne mesure et qu’il nous revient d’accompagner ces établissements en permettant une gestion plus souple, durant la période d’état d’urgence sanitaire. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur L’amendement porte sur la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le champ de compétence l’Autorité de régulation des transports. Je n’ai rien entendu sur ce sujet à l’instant… Quoi qu’il en soit, mais mon avis sera défavorable. (M. Pierre Cordier continue de protester.)
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Les dispositions prévues concernant les titres de séjour ne s’appliqueraient qu’en cas de difficultés de fonctionnement des préfectures, notamment dans l’hypothèse d’un reconfinement dur. Il s’agit ici de disposer des outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation, pas d’appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d’anticiper pour répondre au mieux aux besoins de services publics exprimés par les acteurs économiques et par nos concitoyens. L’avis est défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Je souhaite, là encore, conserver le champ d’habilitation du Gouvernement tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli en commission. Je rappelle que les ordonnances ont aussi permis l’instauration de l’activité à temps partiel avec indemnisation des personnes au chômage partiel ainsi que la continuité de la représentation des salariés et celle du fonctionnement des prud’hommes. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur L’habilitation prévoit déjà que le Gouvernement ne pourra prendre de mesures que pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et pour limiter sa propagation. La précision que vous apportez ne sert donc qu’à une chose : marquer votre défiance vis-à-vis du Gouvernement. C’est votre position et je la respecte. Toutefois, puisque je ne la partage pas, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement. L’objectif est de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées suivant l’évolution de la situation nationale ou dans un territoire. Il pourrait donc être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps ou à l’été pour, par exemple, nous adapter à la situation des territoires les plus durement touchés ou de ceux présentant des spécificités, comme Mayotte ou d’autres départements. En tous les cas, l’habilitation n’est pas modifiée et c’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances…
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du 1er avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d’équilibre. L’avis est donc défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur Je souhaite conserver le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli par la commission en deuxième lecture. En conséquence, l’avis est défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 4· rapporteur En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne peut donc prétendre ne pas avoir connaissance du champ des mesures, qui appartiennent à quatre grands domaines.Il s’agit d’abord de mesures sanitaires, relatives, entre autres, au fonctionnement des établissements de santé, de manière à leur permettre de …
Séance du 04/11/2020· Article 3 duodecies· rapporteur Vous souhaitez rétablir l’article 3 duodecies, par lequel le Sénat entendait inscrire en clair dans la loi des dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté. Mon avis sera défavorable. C’est précisément un domaine dans lequel il faut laisser au Gouvernement la possibilité de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées.Les dispositions introduites par le Sénat pourront être prises par ordonnance – je laisse le soin à Mme la ministre déléguée de le confirmer. De la sorte, elles pourront être améliorées ou adaptées en fonction de l’é…
Séance du 04/11/2020· Article 3 octies· rapporteur La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique.Je rappelle que l’importance pour les collectivités territoriales d’arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu’à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents ; il est donc nécessaire pour les agents concernés que ces décisions ne soient pas retardées.Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué une façon de procéder pour toute collectivité qui serait…
Séance du 04/11/2020· Article 3 octies· rapporteur Les arguments avancés par Mme la ministre déléguée m’amènent à émettre un avis favorable.
Séance du 04/11/2020· Article 3 septies· rapporteur Vous souhaitez supprimer l’information du préfet sur le changement de lieu de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale. Informer le préfet, lorsqu’on prend une décision motivée par l’urgence sanitaire, ne me semble pas excessivement compliqué. Du reste, la modification du lieu de la réunion peut avoir des conséquences pour les personnes présentes. Enfin, ce dispositif a été introduit par le Sénat, très attentif à ces questions, après que nous l’avons nous-mêmes adopté dans le précédent projet de loi de prorogation du régime transitoire, finalement retiré au profit de ce texte. Le di…
Séance du 04/11/2020· Article 3 (suite)· rapporteur Je ne reviendrai pas sur tous les supports d’information dont nous disposons déjà et qui nous renseignement pleinement sur le fonctionnement des outils déployés pour lutter contre l’épidémie. Gardons le sens de la mesure : un rapport hebdomadaire sur une application qui n’est que l’un des outils mis en œuvre par le Gouvernement n’aurait guère de sens. C’est l’efficacité de l’ensemble des systèmes d’information qu’il convient d’évaluer. Tel est l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement, dont nous avons complété les modalités en commission et auquel sera joint un avis de la CNIL. L’avis es…
Séance du 04/11/2020· Article 3 (suite)· rapporteur Je pense qu’il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l’efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d’accompagnement social qu’avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, en matière de suivi médical, les informations peuvent être utilisées sans consentement et donner lieu à la prescription d’un test et de masques qui seront remboursés au…
Séance du 04/11/2020· Article 3 (suite)· rapporteur Vous ne pouvez pas demander que davantage soit fait pour lutter contre cette épidémie avec plus de célérité, et dans le même temps rejeter cette disposition adoptée par le Sénat. Elle permet de recourir à davantage de personnels soignants pour assurer le suivi des patients et leur orientation dans un parcours de soins. Ils seront spécialement habilités et soumis aux mêmes obligations professionnelles que les autres.Je souligne que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, particulièrement attentive à ce…
Séance du 04/11/2020· Article 3· rapporteur Les auteurs de l’amendement souhaitent que la collecte et le traitement des données soient conditionnés au consentement des personnes – nous avons déjà longuement débattu de ce point lors de l’examen des précédents textes évoquant ce sujet. Seule l’exhaustivité des données collectées permet l’efficacité des systèmes d’information. L’avis est donc défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 3· rapporteur Comment ?