Mme Valérie Létard

…ni dans un sens, ni dans l’autre.

Vous me demandez si je compte prolonger l’encadrement des loyers. Je vous le dis très sincèrement : pour l’instant, je n’ai pas d’avis sur le sujet,…

Je vous remercie pour votre question qui aborde un champ assez large. Elle soulève des questions essentielles, qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens.Je me concentrerai sur la question du prêt à taux zéro. Vous avez souligné l’intérêt de développer ce dispositif, qui facilite en effet l’accession à la propriété, en particulier la primo-accession. À partir du 1er avril 2025, les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro seront élargies. Seront éligibles, pour les primo-accédants, les achats de logement neuf sur tout le territoire national, qu’il s’agisse d’une habitation in…

Elle est dans la boucle !

Je vous remercie pour votre question, qui soulève la question du DPE collectif et plus largement du DPE et de ses évolutions. Compte tenu du fait que nous n’avons que quelques mois de recul sur le DPE collectif – il est très récent –, il m’est difficile à ce stade de vous donner un avis éclairé – nous commençons à peine à en mesurer les premiers effets.Nous menons un travail de fiabilisation du DPE. Nous avons lancé un plan pour un DPE plus sécurisé et plus fiable – nous voulons qu’il soit irréprochable. Nous souhaitons développer la formation initiale pour que les diagnostiqueurs montent en c…

Votre question est très large. Je me centrerai sur l’enjeu qui sous-tend les différents éléments que vous avez évoqués : la reconstruction de la ville sur elle-même. Elle est une nécessité. Différentes solutions s’offrent à nous pour transformer nos territoires et réemployer les espaces : la sobriété foncière, la reconquête des friches, notamment des entrées de ville – je pense aux friches commerciales –, et la rénovation urbaine.Leur mise en œuvre nécessite des démarches complexes. Pour accompagner les projets, il convient de s’appuyer, d’une part, sur les outils qui ont montré leur efficacit…

Tout d’abord, je sais que vous êtes particulièrement impliquée sur ces questions dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je prendrai toute ma part s’agissant du volet logement. En ce qui concerne les logements existants, 37 000 logements ont été adaptés en 2024 grâce à l’aide de MaPrimeAdapt’. Ce dispositif, qui représente un coût de 200 millions d’euros, a été prolongé en 2025. Les personnes en situation de handicap pourront évidemment en bénéficier.Concernant …

Nous ne déplaçons pas les populations, nous transformons les quartiers.

Lorsqu’il y a des démolitions, il y a aussi une reconstitution de l’offre. Le besoin de logements ne doit pas tout justifier. Les élus locaux, de gauche comme de droite, sont les premiers, parfois, à demander des démolitions. Il faut que les reconstructions de logements sociaux suivent pour reconstituer l’offre. Elles sont actuellement réalisées à 55 % et elles se poursuivent. L’Anru a majoré ses aides dans les grandes agglomérations les plus en tension pour atteindre ses objectifs.Pour transformer ces territoires, il faut les recomposer. Il faut limiter les démolitions autant que possible. (M…

La rénovation urbaine est un outil essentiel du modèle français en matière de logement. Il a connu un succès collectif, même s’il est long, complexe et difficile à déployer. Vous connaissez certainement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lesquels l’effort est concentré. Il faut reconstruire et repenser ces territoires dans leur ensemble, en transformer l’urbanisme, favoriser la mixité sociale et ne pas laisser se constituer des ghettos ou des types de logement dans lesquels on ajoute de la pauvreté à la pauvreté. Il faut reconnecter ces quartiers à la ville, réinventer…

Il s’agira de veiller à ce que les biens dont il est question soient équivalents – je pense aux critères de décence de zones géographiques, ainsi qu’à ceux qui sont propriétaires dans des situations familiales compliquées, sans forcément l’avoir choisi.Vous l’aurez compris, si l’objectif est louable, il faut travailler à un texte équilibré et je suis tout à fait disposée à le faire avec l’ensemble des députés de cet hémicycle.

…et qui vise à favoriser une plus grande rotation dans le parc social. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Toutefois, cette plus grande mobilité ne doit pas être la seule réponse. Il faut adopter une approche globale et pragmatique, alors que 2,7 millions de personnes attendent un logement. Le mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), applicable dès le dépassement des plafonds, touchera environ 130 000 ménages, qui paieront en moyenne 50 euros de plus par mois. Cela peut s’entendre pour les ménages les plus aisés, mais cette mesure ne doit pas être étendue aux ménages plus modestes. C’es…

Je m’inscris évidemment en soutien à tout ce qui concourt à éviter l’immobilité subie…

Le Sénat a formulé de nouvelles propositions d’adaptation du ZAN dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée en mars par cette même chambre.Le gouvernement soutient la démarche d’adaptation pragmatique, sans toutefois renoncer à l’objectif, ni dans les textes ni dans les faits, comme l’a rappelé le ministre François Rebsamen. Nous soutenons notamment une meilleure prise en compte des enjeux de l’industrie et proposons d’exonérer durant cinq ans environ 10 000 hectares pour la r…

Pour un particulier, l’investissement locatif dans la pierre comporte des risques ; afin d’encourager les ménages des classes moyennes à y trouver, par exemple, un complément de retraite, nous veillons à la visibilité, à la transparence et à l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi, je le rappelais tout à l’heure, nous avons confié à MM. Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse une mission parlementaire visant à déterminer un statut fiscal du bailleur privé, l’idée étant d’accompagner les investisseurs pour qu’en dépit de ces difficultés, le retour sur investissement soit facilité et les …

Vous avez évoqué, après votre collègue, la situation de La Réunion, et plus généralement des réalités ultramarines plus accentuées encore que dans l’Hexagone. Les priorités en matière de logement y sont différentes : il importe de considérer chaque espace avec beaucoup d’attention et de la façon la plus fine possible. Plus spécifiquement, vous avez mentionné la proposition de loi de Mme Audrey Bélim, adoptée au Sénat, il y a quinze jours, avec le soutien du gouvernement, puis transmise il y a trois semaines à l’Assemblée nationale ; au sujet des normes de construction qui affectent le quotidie…

L’État s’est effectivement engagé à cofinancer, de 2017 à 2027, un programme de rénovation des cités minières, à raison de 100 millions d’euros pour rénover les logements et autant pour aménager les espaces publics. Concernant le premier volet, qui relève du ministère chargé du logement, les financements de l’État atteignent, fin 2024, 124 millions, soit davantage que la promesse initiale ; comme je m’y étais engagée, le gouvernement a prévu, pour 2025, 8 millions supplémentaires, destinés à de nouvelles listes d’opérations travaillées avec les établissements publics de coopération intercommun…

…notamment l’obligation de déclarer ces meublés en mairie et de les enregistrer auprès d’un téléservice national. Les communes qui le souhaitent peuvent également fixer des quotas d’autorisation de changement d’usage et délimiter des secteurs où toute construction nouvelle est soumise à une servitude de résidence principale. Le contenu de la loi s’applique aux personnes physiques comme morales : une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer en tant que meublé de tourisme un loca…

Vous l’avez rappelé, la loi du 19 novembre 2024 dote les collectivités de nouveaux outils pour réguler la création de meublés de tourisme et lutter contre l’attrition des résidences principales. Je salue, bien sûr, les initiatives locales, y compris dans la vallée de Chamonix, qui révèlent qu’elles se sont d’ores et déjà emparées de ces dispositions,…

Ils sont entendus tout au long du parcours, puisque la concertation démarre dès le début, dès la préparation d’un programme de rénovation urbaine. Si vous êtes mobilisée sur cette question, madame la députée, vous savez par ailleurs qu’il existe, dans tous les territoires et les quartiers, des instances de concertation régulière, pour s’assurer que les projets prennent en compte les attentes des habitants.Je suis prête à répondre à vos questions. Vous l’aurez compris, le gouvernement est déterminé à mettre le logement au centre de ses politiques publiques. Croyez-moi, je ferai en sorte que la …

Grâce à la loi de finances, tout d’abord, le prêt à taux zéro a été étendu à tout le territoire pour le neuf, en plus d’être maintenu pour l’ancien en zone détendue, ce qui est de nature à favoriser le retour des ménages vers l’accession à la propriété. Cette extension concernera aussi bien les appartements que les maisons individuelles, et elle sera effective définitivement le 1er avril prochain, c’est-à-dire dans une semaine.Certains d’entre vous ont évoqué l’augmentation des DMTO. J’ai plaidé, et cela a effectivement été maintenu dans le budget, pour que les primo-accédants qui bénéficieron…

Grâce à l’initiative du groupe Horizons, nous évoquons ce soir un sujet majeur pour les Français : le logement. Le logement dans toutes ses composantes. Il a des effets sur la vie de tous nos concitoyens. Toutes vos interventions l’ont souligné et le constat est partagé : le logement est un pilier de nos politiques d’emploi, de santé, de transition écologique, de solidarité.Or le secteur du logement est en crise. Là aussi, toutes vos interventions l’ont rappelé et les constats convergent. Ces circonstances font que l’exercice auquel je me prête devant vous est complexe. Je suis toutefois conva…

Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.

Sagesse.

Même avis.

Même avis.

L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés.Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sen…

Même avis pour les mêmes raisons.

Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.

Défavorable.