M. Gérard Menuel

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : « II. – Pour les étudiants inscrits au troisième cycle des études médicales, les élections mentionnées aux articles L. 6156‑2 et L. 6156‑3 du code de la santé publique se tiennent de manière dématérialisée via un scrutin électronique sécu

Substituer aux alinéas 51 à 53 les alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10 – I.  – Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l’article L. 1434‑8 après avis conforme de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie concernée, obte

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1 . – En cas de dommage anormal à une culture ou une récolte, excédant les aléas inhérents à l’activité agricole ou forestière, causé par une espèce animale protégée en applicat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d’agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d’agriculture qui rend son avis au plu

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Prise en charge financière de l’indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. »

I. – À l’alinéa 37, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer par deux fois au mot : « quatre » le mot : « huit ».

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités écologiques » les mots : « de services environnementaux et d’interactions écosystémiques ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , les sols ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I  bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.  – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de coh

À l’alinéa 11, après la référence : «  Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2.  – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2.  – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations

Le 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transféré

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ».

Après l’article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑12‑2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des