M. Jean-François Mancel

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par JF Mancel…. Député ARTICLE additionnel après l’article 1er Rédiger ainsi l’article 343-1 du code civil : « L'adoption peut être

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la dix-septième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 229 000 » est remplacé par le nombre : « 129 000 » ; ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre : « 160 000 ». III. – C

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la dix-septième ligne, le montant : « 229 000 » est remplacé par le montant : « 129 000 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : « 60 000 », le montant : « 160 000 ».