Amendement n° I-122 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la dix-septième ligne, le montant : « 229 000 » est remplacé par le montant : « 129 000 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : « 60 000 », le montant : « 160 000 ».

Cet amendement tend à porter de 60 à 160  millions d’euros le plafond   prévu à cet article pour le Fonds de solidarité pour le développement , conformément à la promesse du Président de la République , reprise à l’article 27 du projet de loi de finances, d’affecter 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières au développement. Pour respecter la norme « 0 valeur »,le présent amendement propose de rétablir  le plafond de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre National du cinéma en le diminuant d’autant. Le produit de la taxe sur les transactions financières , entrée en vigueur en Aout 2012, est estimé à 1600 millions d’euros par les services du ministère en année pleine. L’affectation d’une partie importante de ce financement innovant au développement  est une initiative française, engagée de longue date depuis le sommet de Doha en 2002, soutenue avec opiniâtreté par la France auprès de l’Union européenne, et reprise dans les engagements du Président de la République. Le plafonnement prévu à l’article 27  qui limite les décaissements prévus du fonds en 2013 à 3,7 % de la taxe, réduit inutilement la visibilité de la promesse présidentielle et prive la France d’une partie de sa crédibilité dans les organisations internationales. L’argument selon lequel le Fonds de solidarité ne saurait décaisser dès 2013 pour 160 millions d’actions à destination des objectifs du millénaire pour le développement, notamment la santé, ne tient  pas devant les propositions des ONG.