Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-1068 séance | 31/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 81 À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipem | Non soutenu |
| II-1067 séance | 31/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 81 Supprimer l'alinéa 36. | Non soutenu |
| II-1066 séance | 31/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 81 Supprimer les alinéas 18 à 36. | Non soutenu |
| 614 (Rect) séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 35 Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. - Au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». » | Non soutenu |
| 613 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 20 Le chapitre V du titre I er du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Sanctions ;
2° L’article L. 415‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3 . - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’introduire volonta | Non soutenu |
| 612 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 20 Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, | Non soutenu |
| 611 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 20 Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée.
2° Après l’article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réalis | Non soutenu |
| 610 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 607 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 12 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, te | Non soutenu |
| 606 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 10 Supprimer les alinéas 7 à 10. | Non soutenu |
| 605 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 9 Supprimer l’alinéa 7. | Non soutenu |
| 604 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administra | Non soutenu |
| 603 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 2 À l’alinéa 11, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« pénales ». | Non soutenu |