M. Maurice Leroy

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale d

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale d

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ».

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ».

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de s

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de s

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 11 à 24.

Supprimer les alinéas 11 à 24.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi

À l’alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ».

À l’alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ».

I. – Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

I. – Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis de chaque conseil départemental concerné. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis de chaque conseil départemental concerné. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. »

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l’État ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l’État ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ».