M. Jean Launay

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu’il encourt, au titre de l’ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 5

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 511‑51 . – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l’article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnell

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l’être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un ét

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 245 », les mots : « 230 millions d’euros, au compte d’affectation spéciale « engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ».

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : « A. – Au I, les mots : « dans les pays en développement » sont supprimés ; « B. – Les 1° et 2° du  II sont ainsi rédigés : « 1° En r