Article 30 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
« A. – Au I, les mots : « dans les pays en développement » sont supprimés ;
« B. – Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :
« 1° En recettes : le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans la limite de 150 millions d’euros par an, à l’exception des montants prioritairement affectés à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« 2° En dépenses : les dépenses relatives au renouvellement et à l’adaptation de la forêt française, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource nationale bois, au développement de tous les usages du bois, correspondant aux finalités prévues au 3. de l’article 10 de la directive 2003/87/CE précité, pour lesquelles le ministre chargé de la forêt est l’ordonnateur principal. ». »
Exposé sommaire
À l’issue de la Conférence environnementale voulue par le Président de la République, qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour la transition énergétique. Dans le domaine du climat et de l’énergie, la mesure numéro 13 de cette feuille de route prévoit la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois ».
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cet engagement du Gouvernement, en s’appuyant sur le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ce dispositif permettra notamment de concourir au financement du projet « Forêt-Bois pour la France » porté par l’ensemble des interprofessions de la filière (FBF-FBIE) :
- ce projet contribue à mettre la France en situation de tenir ses principaux engagements écologiques : maintien du niveau du puits carbone forestier, contribution du bois énergie au développement des énergies renouvelables, fourniture de bois nécessaires pour la rénovation thermique ;
- en outre, il vise la création de valeur ajoutée (+ 1,6 milliard d’euros) et d’emplois (+ 23 000) ainsi que le redressement de la balance commerciale (+ 2,7 milliards d’euros). En particulier, il est nécessaire de conduire une politique cohérente et équilibrée entre, d’une part, la demande de bois pour mener à bien la rénovation thermique et la transition énergétique et, d’autre part, l’offre de bois adaptés pour répondre à ces besoins.
Ainsi, forte d’une stratégie et de moyens associés, la filière peut agir efficacement pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de performance énergétique des logements, de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. La directive 2003/87 du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit que l’attribution des quotas de troisième phase (2013-2020) se fasse principalement par enchères payantes. Les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, doit être utilisé à des fins prévues par la directive, parmi lesquelles figurent notamment :
- développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de la Communauté d’utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de la Communauté d’augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date (article 10, 3, b) ;
- piégeage par la sylviculture dans la Communauté (article 10, 3, d) ;
- mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens (article 10, 3, h).
Le présent amendement prévoit d’affecter au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » des produits issus de la vente d’actifs carbone dans la limite de 150 millions d’euros par an, en cohérence avec les projets que la filière est en capacité de porter à ce stade. Toutefois, la réforme des circuits de financement de la politique du logement proposée par le Gouvernement (article 30 du PLF 2013) conduit à affecter prioritairement les produits issus de la vente d’actifs carbone à l’Agence nationale de l’habitat, dans la limite de 590 millions d’euros par an. Compte tenu de la prévision de recette, estimée à 623 millions d’euros en 2013 par le Gouvernement, les produits affectés au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » pourraient être de l’ordre de 33 millions d’euros pour l’année 2013.