M. David Habib

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  «  Destination finale Catégorie de service Tarif Domestique, européenne ou assimilée Normale 2.63 Avec services additionnels 20.27 Tierce Normale 7.51 Avec services additionnels

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

Le cinquième alinéa est supprimé

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 151  septies est ainsi modifié : a) Après le c du 1°, il est inséré un c  bis ainsi rédigé : « c  bis ) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entrepri

I. – Au II de l’article 244  quater B du code général des impôts, les alinéas e, e  bis et f sont ainsi rétablis : «  e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; « e  bis ) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi

Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifié : a)  Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ; b)  Elle est complétée par les mots : « ains

Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :  1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ; b) Sont ajoutés les mots : ainsi que les

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots :  « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsi modifié : « – les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ; « – après le mot : « tabac »,  sont insérés les mots : « constatée au cours

Supprimer les alinéas 68 et 69.

Supprimer l’alinéa 45.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas 42 à 45.

Supprimer cet article.