Amendement n° I-2339 Non soutenu

I. – Au II de l’article 244  quater B du code général des impôts, les alinéas e, e  bis et f sont ainsi rétablis : «  e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; « e  bis ) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ; «  f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d’obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche(CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre la recherche française et valoriser ses résultats face à la concurrence internationale. Cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle(CNCPI) Tel est l’objet du présent amendement.