M. Jérôme Guedj

Il s’agit en effet d’un coup de canif terrible porté à ce principe d’universalité, qui peut faire renoncer au consentement à la sécurité sociale. Demain, un gouvernement très libéral pourrait introduire le remboursement des consultations médicales en fonction des revenus des personnes qui consultent. C’est une sécurité sociale à deux vitesses que l’on créerait alors. C’est la raison pour laquelle affirmer le principe d’universalité, c’est préférer, en bon républicain, l’égalité à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit égaleme…

Comme le rapporteur l’indiquait tout à l’heure, la discussion de cet amendement nous donne l’occasion de reparler d’universalité. Je voudrais, comme M. Cazeneuve plus tôt, m’assurer que nous parlions tous de la même chose. Les termes d’universalité et d’universalisation renvoient à deux concepts. Le premier est la généralisation de la sécurité sociale, engagée depuis 1945. Ce fut d’abord le minimum vieillesse, en 1956. Ce fut ensuite la généralisation des allocations familiales – c’est-à-dire la suppression de la condition d’exercice d’une activité professionnelle pour en bénéficier –, grâce à…

Il a même le droit de la liquider !

Ça commence bien !

C’est du salaire différé !

Très juste !

C’est ce qu’on appelle l’universalité !

Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Pierre Dharréville de nous permettre de débattre de la sécurité sociale autrement que par le seul prisme de son financement. L’examen de la loi de financement de la sécurité sociale auquel nous procédons chaque année tend en effet à nous le faire oublier : c’est en partant des principes et des besoins que nous devons réfléchir aux moyens que nous allouons.En tant que socialiste, je partage ce combat pour la défense et la promotion de cette grande et belle institution républicaine qu’est la sécurité sociale, au même titre que notre assemblée ou qu…

Ce serait une bonne idée !

C’est un sous-amendement de repli, si d’aventure les sous-amendements no 3440 et no 3441 n’étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l’alinéa 5 de l’article 1er bis. À mon sens, il est plus efficace d’écrire que nous garantissons un droit opposable.

Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l’alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d’un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés à allouer les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces soins sur le territoire.

Nous sommes au cœur du débat. L’amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu’elle vise à « garantir un droit opposable à l’accès à ces soins ».

…mais je suis surtout et d’abord favorable au développement des soins palliatifs, et pas uniquement par des pétitions de principe et des incantations telles qu’en comporte l’article 1er, mais par des moyens concrets dont nous pourrons, nous, parlementaires, être garants.Vraiment, madame la ministre, si vous voulez que le débat se développe sereinement, ne nous privez pas de la suite des discussions en supprimant cet article ; ne nous privez pas de la possibilité de créer une loi de programmation sur les soins palliatifs, parce que c’est le seul moyen de garantir leur déploiement sur le territo…

Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d’aventure l’article 1er bis était supprimé, l’absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d’accompagnement, et nous serions aussi privés d’une possibilité que je souhaitais – avec d’autres parlementaires – pouvoir défendre, celle d’élaborer une loi de programmation sur le sujet, c’est-à-dire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le déploiement des soins pallia…

C’est un article crucial !

Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l’objectif de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie décennale, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Le droit aux soins palliatifs ne sera véritablement garanti que si tous ceux d’entre nous qui souhaitent leur développement se prononcent en faveur de ces soins.Je demande qu’on mesure ce que nous pouvons …

L’article 1er bis est d’une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l’article 1er. Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »…

C’est pas sympa !

C’est la représentation nationale qui, à partir d’une analyse des besoins, doit déterminer les moyens alloués aux soins palliatifs et d’accompagnement.

Le professeur Chauvin semblait donc penser qu’il est préférable que le Gouvernement ne tienne pas la plume si l’on veut que les choses avancent.Pour ma part, j’estime qu’à juste distance entre un comité indépendant et le Gouvernement, c’est le Parlement qui est la solution.

Quitte à rendre grâce au rapport Chauvin, madame la ministre, j’aime autant vous rappeler que celui-ci recommandait également de faire définir des orientations stratégiques et un budget associé à cinq et à dix ans par un comité indépendant, et non pas par le Gouvernement.

Je ne retire pas mon amendement – je persévère, c’est mon tempérament !

Les PLFSS, ce sont des 49.3 !

La loi de programmation doit également définir « les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre [de soins] », partout sur le territoire national, et – car c’est le nerf de la guerre – « pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels ».Je vous propose donc qu’en complément de l’amendement de Thibault Bazin, nous adoptions les précisions du présent amendement, quitte à aboutir à une rédaction délibérément redondante – la pédagogie est affaire de répétition. Mieux vaut deux amendements plutôt qu’un, afin de nous assurer d’obten…

J’aurais pu penser qu’après l’adoption de l’amendement no 30 de M. Bazin concernant la loi de programmation pour les soins palliatifs, le présent amendement tomberait. Ce n’est pas le cas, probablement parce que ce dernier est plus précis : il prévoit que cette loi de programmation doit intervenir avant la date du 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans – quand il s’agit de contraindre le Gouvernement à mettre en œuvre une loi qu’il a lui-même annoncée, autant être précis.Mon amendement précise également le contenu de cette loi de programmation, qui doit déterminer la trajectoire de l’offre d…

Le code de la santé publique définit d’ailleurs leur organisation interne, avec des chefs de pôle et des chefs de service, ainsi que leurs missions. Y définir la mission du référent chargé de coordonner les soins palliatifs et de sensibiliser à la culture palliative serait donc plutôt cohérent. Encore une fois, je ne fais que m’appuyer sur les constats du rapport de l’Igas sur la mort à l’hôpital : dans les services à fort taux de mortalité, où le volet technique des soins prend malheureusement le pas sur les soins palliatifs, le référent pourrait aider à inverser la tendance. Il ne faut pas l…

De grâce, ne vous réfugiez pas derrière les EMSP : leur intervention dans les Ehpad ne prouve ni ne garantit que les choses se passent bien. Le rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs souligne que si 75 à 80 % des Ehpad ont signé des conventions avec des EMSP, leurs interventions y « restent toutefois limitées : elles ne représentent que 8 % de leurs interventions et concerneraient environ 6 400 » des 650 000 résidents des Ehpad. Ne nous voilons pas la face : dans ces établissements, qui sont certes un lieu de vie, mais surtout un lieu de fin de vie, bien que les équipes soigna…

…et ce n’est certainement pas moi qui vous dirai le contraire. Dans un rapport intitulé « La mort à l’hôpital », elle constate que les services où le taux de mortalité est élevé, notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs ou les services de soins continus, ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. Néanmoins, « les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux ».L’Igas dresse également un constat sévère s…

Il faut toujours lire les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’Igas –…

…qui prévoit une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. C’est un premier pilier, le deuxième étant la loi de programmation. Puisque nous avons, fort heureusement, voté contre les amendements de suppression, et que nous sommes des gens conséquents, je retire l’amendement. Travaillons de manière constructive. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)