L’amendement que je vous propose n’est pas rédactionnel. En remplaçant « peut », par « est », nous passons de la faculté à l’obligation d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respectent pas leurs obligations de qualité. En l’état de la rédaction, ces manquements peuvent être soumis à des sanctions : nous voulons, nous, qu’ils le soient automatiquement. Cela ne peut reposer sur une faculté, dont l’opportunité serait appréciée par on ne sait qui, dans on ne sait quelles conditions.
Séance du 21/11/2023· Manque de professionnels dans les Ehpad Répondez à la question ! Vous avez repoussé de trois ans l’échéance de vos engagements : 2027 ou 2030 ?
Plus nous parlons de grand âge, plus je suis heureux. Nous nous retrouverons donc jeudi, ou vendredi, pour achever l’examen de cette proposition de loi. Ce sera avec d’autant plus de plaisir que plein d’amendements intéressants ont été déposés par nos collègues des groupes Renaissance, Les Républicains, La France insoumise, entre autres.
Séance du 21/11/2023· Manque de professionnels dans les Ehpad Pour quelle date ?
C’est pour cette raison que nous demandons d’inscrire dans ce texte ce qui a déjà été voté. Je ne comprends pas votre opposition. Nous gagnerions beaucoup de temps, madame la ministre. Faute de quoi, nous allons devoir nous répéter, ce qui est dommage.
Comme vous le savez, chat échaudé craint l’eau froide.
Séance du 21/11/2023· Manque de professionnels dans les Ehpad Très bonne question !
Séance du 21/11/2023· Manque de professionnels dans les Ehpad Respecter le calendrier !
Le Président de la République s’était engagé aussi !
Tu l’as votée, cette inscription, en juin !
Très bien !
Voilà !
…qui considèrent que, certes, la présente proposition de loi permet de poser une première brique, mais qu’elle n’est pas suffisante, loin de là. D’aucuns trouvent même qu’elle est si peu satisfaisante qu’ils ne savent pas s’ils la voteront. Donc, franchement, répondez-nous et nous gagnerons du temps !
En effet, s’il y a aujourd’hui une loi sur le grand âge, c’est à mettre au crédit de l’ensemble des parlementaires,…
…ce que cela vous coûterait de sous-amender l’amendement qui posait le principe d’une loi de programmation sur le grand âge et qui avait été adopté en avril dernier à l’unanimité, ne serait-ce que par respect à l’égard des parlementaires ?
…alors que la Première ministre a annoncé aux lecteurs du journal L’Alsace, dans un article à paraître demain, qu’elle répondra probablement à une question au Gouvernement demain pour confirmer son engagement en faveur d’une loi pluriannuelle sur le grand âge – et nous ne pouvons que nous en féliciter, puisque nous l’attendons depuis cinq ans –, je ne comprends pas, disais-je,…
L’article 11 ter porte sur l’automatisation des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d’accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s’inscrit dans le prolongement d’un amendement que nous avons adopté hier, visant à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l’autorisation des Ehpad dont l’évaluation n’aura pas été satisfaisante. Nous faisons ainsi œuvre utile dans l’intensification des modalités de contrôle des établissements puisque, même si le plan de…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 bis C’est dommage.
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 bis …qui soulignait l’importance d’associer des médecins gériatres aux équipes de soins en Ehpad. Car, je le répète, aussi incroyable que cela puisse paraître, et je ne suis pas sûr que tout le monde en ait pris la mesure, les 6 200 Ehpad – si on ne tient pas compte des résidences autonomie – ne bénéficient pas toujours de la présence d’un médecin gériatre. Cela s’explique par des difficultés de recrutement et d’attractivité. Or la perspective de disposer d’un gériatre dans chaque établissement permettrait d’en faire une forme d’Ehpad plateforme, c’est-à-dire un lieu de ressources sanitaires et mé…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 bis Comme je l’ai évoqué dans mon propos il y a un instant, cet amendement introduit la possibilité de prévoir la présence d’un médecin gériatre pour assister le médecin coordonnateur. Cette disposition m’a été inspirée par le rapport de Mmes Fiat et Iborra sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,…
Cet article prouve que nous avions besoin d’un vecteur législatif pour traiter une question pendante essentielle, celle du devenir du rôle du médecin coordonnateur – je parle sous le contrôle de la rapporteure Laurence Cristol, qui connaît parfaitement cette fonction. Nous devons aller dans le sens des dispositions proposées par les amendements de la rapporteure, que je soutiendrai bien volontiers.Toutefois, cela n’occulte pas le fait que nous devrons engager une réflexion globale. Les Ehpad sont parfois, dans certaines zones qualifiées de déserts médicaux, la dernière offre médicale et médico…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Si vous ne voulez pas répondre, prenez simplement l’engagement que dans le cadre de la navette, quand le texte sera de nouveau discuté dans cet hémicycle, l’amendement voté ici à l’unanimité, mais dont la date de péremption – si j’ose dire – est dépassée depuis le 1er septembre, sera maintenu dans la version définitive de la proposition de loi. Je ne peux pas vous dire qu’il s’agit d’une condition pour que nous votions ce texte, mais nous n’en sommes pas loin car il y va du respect du vote unanime des parlementaires.Ils peuvent légitimement se dire que c’est grâce à ce vote unanime en avril de…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Je suis cohérent : en avril dernier, lorsque nous avions déposé cet amendement, le PLFSS pour l’année 2024 n’avait pas été présenté. Or, son article 37 prévoit l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance. Je vous accorde donc le point, même si je regrette que nous n’ayons pu avoir le débat sur ce sujet pour cause de 49.3.Il s’agit en effet de l’une des réformes réclamées par le rapport de la concertation Grand âge et autonomie – le rapport Libault – et par tous les acteurs, qui mérite d’être accompagnée et suivie. Elle entraîne en effet des conséquences, y compris sur les s…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Il ne faut pas sortir les résidences autonomie du périmètre du code de l’action sociale et des familles. Ce sont des établissements médico-sociaux : les transformer en habitats regroupés ne ferait pas l’affaire. En revanche, cet amendement a une vertu : il nous permet d’évoquer ces grands absents de cette proposition de loi. Les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) au sujet du bien vieillir, qui vous ont été remises par Luc Broussy et Florence Thibaudeau-Rainot, appellent à un plan Marshall pour les résidences autonomie, dont le modèle économique ne tient plus ! Elles rencon…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Je suis contre ! (Sourires.)
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) J’ai sauvé l’amendement Juvin !
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Là, je ne comprends pas ! Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez lu l’amendement, je pense : il vise à ce que les résidents puissent garder auprès d’eux leur animal domestique – ce à quoi, heureusement, le règlement intérieur de nombreux Ehpad les autorise déjà ; des associations telles que Terpta – Tu es responsable pour toujours de ce que tu as apprivoisé – militent également dans ce but. Théoriquement, une chambre d’Ehpad constitue le domicile de la personne qui l’occupe, et l’on sait combien la présence d’un animal peut se révéler essentielle : cet amendement vise donc tout s…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Créons-le !
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) Cet amendement, qui vise à créer un comité interministériel de la transition démographique, sur le modèle du comité interministériel du handicap, va vous permettre de traduire sans attendre l’engagement que vous avez pris vendredi, et qui ne figure pas dans votre feuille de route : celui de créer une instance de pilotage, d’animation et de coordination des politiques de soutien à l’autonomie.Nous vous remercions d’adhérer à une proposition que nous défendons depuis longtemps, puisqu’elle figurait déjà en 2013 dans le rapport de Luc Broussy sur l’adaptation de la société française au vieillisse…
Séance du 21/11/2023· Après l’article 11 (suite) …mais j’ai besoin de comprendre pourquoi vous ne voulez pas graver l’engagement pris par la Première ministre – et dont je me félicite – dans le marbre de ce texte. À l’issue de nos débats, vous aurez un problème : un amendement adopté à l’unanimité en avril dernier prévoyait que le projet de loi de programmation pour le grand âge serait présenté au plus tard le 1er septembre 2023. La fin de l’examen de cette proposition de loi ayant été repoussée de sept mois et une semaine, le dispositif prévu par l’amendement est, de fait, caduc, et nécessite un amendement de coordination. Puisque le vote u…