M. Jérôme Guedj

Bravo !

Ce n’est pas d’elles que je vous parle !

Pour poursuivre sur cette lancée et rechercher d’autres financements pour la sécurité sociale, je souhaite vous parler de 145 personnes. Celles-ci bénéficient de distributions gratuites d’actions, alors qu’elles disposent déjà d’un revenu annuel supérieur à 2 millions d’euros. Leur employeur, plutôt que d’augmenter leur salaire et de s’acquitter des cotisations associées, préfère leur donner des actions gratuites, lesquelles ne sont pas soumises au même taux de cotisation. Au total, ces 145 personnes reçoivent 1,6 milliard d’actions gratuites, soit 11 millions d’euros par personne en moyenne.L…

Vous savez que c’est de recettes que la sécu a besoin mais vous avez proposé 90 milliards d’allégements !

Là où des soins manquent de pertinence, où des redondances et des gaspillages existent, il y a assurément des économies à faire ; mais on ne peut ignorer que le déficit de la sécurité sociale tient à un problème de recettes. Indirectement, par l’intermédiaire du calcul de la RGDU – réduction générale dégressive unique –, le gouvernement répondait enfin à la demande que nous faisions depuis des années : intégrer les compléments de salaire à l’assiette des cotisations. Or voilà que ses soi-disant soutiens, dans une alliance qui pète à la figure avec LR et le Rassemblement national, altèrent la t…

Puisque nous arrivons bientôt au terme de l’examen de l’article 7, je veux dire avec solennité à toutes celles et à tous ceux qui ont vidé de sa substance le texte du gouvernement : vous tuez ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Ces amendements sont l’occasion de souligner un fiasco – j’utilise ce terme délibérément, en sachant qu’il ne va pas plaire à tout le monde. À la création de l’Ajpa, dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’étude d’impact estimait le nombre de bénéficiaires entre 270 000 et 540 000, ce qui était déjà peu pour 9 à 10 millions d’aidants. La seule évaluation officielle de l’Ajpa, publiée deux ans après, recensait moins de 7 000 bénéficiaires. Je cherche en vain des chiffres actualisés, mais on peut estimer qu’on reste sous les 10 000 bénéficiaires. Je n’ai jamais vu un tel décalage entre les prévision…

C’est le tendanciel !

Si c’est le cas, il faudra bien que vous nous expliquiez comment !

…en vue de tenir la trajectoire, il faut désormais prévoir un déficit de près de 25 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2027, contre 21,8 milliards auparavant.Je réitère ma question au ministre des comptes publics : envisagez-vous que nous retrouvions ces 3,7 milliards d’une manière ou d’une autre en travaillant sur la partie consacrée aux recettes ? Ou, comme M. Bentz et Mme Mélin, vous satisfaites-vous de ne pas solliciter les entreprises s’agissant des allégements de cotisations et avez-vous l’intention de réaliser 3,7 milliards d’économies supplémentaires ?

Je dis à M. Bentz que dès lors que nous nous privons de plus des 3,7 milliards de recettes supplémentaires qui étaient envisagées…

Je ne veux pas faire preuve d’une trop grande nostalgie à l’égard d’Amélie de Montchalin – j’aime beaucoup David Amiel –, mais l’année dernière, la ministre des comptes publics nous informait régulièrement des conséquences de nos votes sur l’équilibre du budget.

Je croyais que vous alliez parler du rapport Guedj-Ferracci !

Eh oui !

Si !

Que nous devrions tous avoir en tête que la deuxième partie risque d’être rejetée demain soir et la troisième partie, de ne pas être examinée ? Nous avons besoin d’une réponse méthodologique substantielle. (M. Arnaud Simion applaudit.)

Le gouvernement devrait répondre à la demande insistante que mes collègues Davi et Monnet viennent de réitérer. Avec la suppression de l’article 7, c’est un élément significatif de la trajectoire que vous aviez envisagée qui a disparu. Que va-t-il se passer ? Pour la qualité de nos débats, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez aborder la suite.Si vous refusez tous les amendements visant à créer des recettes que nous avons mis sur la table, et qui pourraient au moins compenser la disparition des 3,7 milliards, que se passera-t-il ? De votre réponse dépendra la suite du débat. Ma…

Il est dommage que M. le ministre des comptes publics soit sorti à l’instant.

C’est le montant du déficit !

Il prolonge l’amendement que j’avais défendu plus tôt sur les distributions gratuites d’actions. Je suis heureux de pouvoir l’évoquer devant le ministre des comptes publics puisque sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, avait manifesté l’année dernière un intérêt pour le dispositif que je vous propose aujourd’hui.Je vous redonne les chiffres : 0,3 % des salariés seulement bénéficient de distributions gratuites d’actions. Quelque 70 000 d’entre eux ont des revenus inférieurs à 100 000 euros par an et reçoivent en moyenne 20 000 à 30 000 euros en actions, typiquement dans les start-up ou dans l…

Nous sommes trop attachés à la sécurité sociale pour penser que c’est en travaillant chacun dans son coin qu’on trouvera la solution ! Il existe un consensus sur le fait que le travail ne peut plus, à lui seul, financer l’ensemble de la sécurité sociale. Cela suppose de distinguer les prestations assurantielles des prestations de solidarité, et de déterminer ce qui doit être sanctuarisé dans la sécurité sociale pour ne pas être fondu dans le budget de l’État, comme Bercy a historiquement la tentation de le faire. Cela me permet d’évoquer Dominique Libault, l’un des fondateurs de la CSG, à qui …

J’ai bien compris que la réforme que je propose ne sera pas adoptée dans le cadre du PLFSS. Messieurs les ministres, j’ai retrouvé la date dont je vous parlais : c’était le 13 mai 2025 – pas il y a trois mois ! Au journal télévisé de vingt heures, sur TF1, le président de la République avait déclaré que la réforme du financement de la sécurité sociale était l’un des grands chantiers sur lesquels nous devions travailler. Qu’avez-vous fait, l’année dernière comme cette année, pour engager ce travail de convergence et de réflexion collective ?

Et par la CSG !

Mais on a baissé les cotisations !

Nous avons de la suite dans les idées : nous souhaitons créer des taux progressifs de CSG. L’amendement précédent concernait les revenus d’activité ; celui-ci porte sur les revenus du capital. L’idée est d’instaurer un taux variable, allant de 10,2 % à 11,2 %, en fonction du revenu de référence de la personne assujettie. Vous nous direz peut-être que cette proposition est trop innovante pour être traitée par un simple amendement et qu’elle doit être renvoyée au débat de l’élection présidentielle – tant mieux si ce débat commence ici. Derrière cette idée, il y a une conviction : il n’y aura pas…

Monsieur le rapporteur, nous proposons un abattement de 500 000 euros sur ce que peut recevoir une personne au cours de sa vie. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Et vous venez maintenant nous dire que réformer la sécurité sociale est un enjeu structurel ! Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : nous ne pouvons pas tenir avec un financement fondé sur les revenus d’activité. Les chiffres sont même supérieurs à ceux qu’a rappelés mon collègue Lhardit : 80 % du financement de la sécurité sociale provient des revenus d’activité – les cotisations salariales et patronales et la CSG ; 10 % provient de la TVA, qui finance essentiellement les exonérations de cotisations sociales que vous avez doublées durant les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ; 4 % pr…

Messieurs les ministres, qu’avez-vous fait depuis mai 2025 ? En mai 2025, à la télévision, le président de la République a indiqué que l’un des principaux problèmes auxquels nous étions confrontés était la réforme du financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. Il lui a fallu un an pour lancer un groupe d’experts, dont personne ne sait exactement où et comment il travaille, ni à quel moment il émettra des propositions.

Non !

Donc sagesse ?