M. Bernard Gérard

À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l’ensemble des traitements ».

À l’alinéa 2, après le mot : « œuvre »,  insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « actes », insérer les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article .

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie »,  insérer les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu’au décès ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».

Supprimer cet article .

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est également chargé de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestations in house ) notamment au regar

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « 1 er janvier 2017 ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et

I. – Les personnes physiques titulaires de plans d’épargne-logement prévus aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne à l’acquis

Après l’article 64,  ajouter un article 64 bis ainsi libellé : « Article 64 bis - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures  visant à

Le III de l’article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouve

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : « 1° L’article 41‑1 est ainsi modifié : « a)  Après le mot : « immeuble, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du matériel et du mobili

À l’article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».

L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « étendu » est remplacé par les mots : « ou d’établissement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d’heures peut porter provisoirement la durée du travai

Après le premier alinéa de l’article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « jour », est inséré le mot : « travaillé ».

Après l’article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés une section 2  bis et un article L. 1222‑6‑1 ainsi rédigés : « Section 2  bis « Modification du contrat de travail pour motif personnel « Art. L. 1222‑6‑1. –  Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du co

L’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ».

L’article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑12‑4.  – L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, sauf si le cotisant a fourni des éléments incomplets ou inexacts. ».