M. Christian Estrosi

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux: "25%", le taux: "12,5%". II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux: "33%", le taux: "16,5%". III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux: "50%", le taux: "25%". IV.

À l’alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ».

À l’alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu de l'article L. 302‑7 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’héberg

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. »

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : «  4°  A près le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des loge

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur la création d'un fonds de soutien pour subventionner les sociétés distributrices d'essence pour les particuliers qui réalisent une baisse effective sur le prix de l'essen

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l’augmentation du bénéfice n

Le second alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée  : « Les très hautes rémunérations, uniquement pour la part strictement supérieure à 215 600 euros brut, ne sont pas admises en déduction de

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 12 % ».

Substituer aux alinéas 3 à 20 l'alinéa suivant : « B. – L’article L. 241-18 est abrogé ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.