Amendement n° 369 Sans sort

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d’une date butoir à 2025 pour atteindre l’objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de production de logements sociaux dans les dernières périodes tellement élevés qu’ils sont matériellement inatteignables. En outre, reporter de 10 ans la date butoir ne rend pas le programme plus réalisable. Contraindre les communes et leurs EPCI à s’engager dans un programme dont on sait dès le départ qu’il ne peut pas être réalisé nuira forcément à leur motivation à s’engager dans ce programme, dont elles sont pourtant nombreuses à partager les finalités. Pour cette raison, il serait préférable de ne pas fixer de nouveaux objectifs triennaux.