Séance du 19/12/2018· Discussion générale Le 11 novembre 2015, le Parlement européen a adopté, sur le fondement de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une résolution tendant à modifier la loi électorale européenne. Le 4 juillet 2018, au terme de la procédure parlementaire, il a donné son avis conforme au projet de décision du Conseil visant à introduire une procédure uniforme dans tous les États membres.L’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été modifié plusieurs fois au cours de ces derniers mois. La loi du 7 juillet 1977 relative …
Lassalle, président !
Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d’euros chacune.Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l’absence de …
Séance du 13/12/2018· Discussion et vote Et de l’ISF !
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l’ensemble du territoire national. En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le Gouvernement, l’Est francilien concentrerait à lui seul tr…
La métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles, dont les documents d’urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent pour objectif de garantir la préservation. Le seul établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l’horizon 2026, concentre à lui seul, sur 100 kilomètres carrés, 80 % des surfaces agricoles de la métropole. L’amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d’un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patr…
L’amendement tend à supprimer de ce texte la référence à la procédure intégrée pour le logement.
Lorsque les projets de création d’établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, il est proposé de substituer à la procédure simplifiée de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations quant aux atteintes environnementales suscitées par des projets d’envergure.
L’article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l’environnement et au code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires.Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature …
Il tend à ce que les retombées économiques des options retenues par les ordonnances dans les différents domaines soient évaluées.
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement et la régulation des activités de shadow banking. D’après le Conseil de stabilité financière, l’intermédiation de crédit réalisée en dehors du système bancaire traditionnel s’élèverait, à la fin de 2016, à 45,2 milliards de dollars, soit l’équivalent d’un peu plus de la moitié du PIB mondial. Il est par conséquent nécessaire, a minima, de disposer d’une information précise sur l’évolution des encours gérés par le shadow banking et de renforcer son encadrement.Or l’article n’aborde que la titrisation et fait l’impasse sur les fonds monétaires et les…
L’amendement vise à compléter l’alinéa 4 par une précision dont l’exemple le plus emblématique est offert par la société Airbus, qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne évitait que des droits de douane ne soient appliquées aux ailes livrées à Toulouse pour le montage sur l’avion. En théorie, le Brexit risque de conduire à la mise en place de droits de douane qui pourraient fragiliser la compétitivité de l’entreprise.Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées soit appréci…
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction plus précise du Sénat, pour ce qui concerne le parcours de formation.Cette rédaction faisait directement référence au parcours de formation et élargissait donc la reconnaissance. Elle prenait en compte les diplômes et qualifications qui pourraient être acquis après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais dont la formation ne débuterait qu’après cette date.Nous proposons d’assurer que la cohérence de l’ensemble du parcours de formation ne sera pas remise en cause par le fait qu’un dip…
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun au bénéfice des impatriés. C’est tout particulièrement vrai dans la perspective du Brexit. Cela a valu à la France d’être désignée par le Financial Times comme l’un des deux pays en Europe les plus avantageux fiscalement pour les impatriés.
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l’usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlemen…
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l’alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
Séance du 10/12/2018· Motion de rejet préalable Cela étant, comme nous l’avons indiqué également, la situation est fluctuante et incertaine : si l’accord de retrait n’était pas adopté par le Parlement du Royaume-Uni avant le 30 mars prochain, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures d’urgence. Le Conseil d’État a d’ailleurs approuvé le recours à la procédure des ordonnances sur ce sujet. Ce projet de loi me semble donc nécessaire, à condition que l’on encadre suffisamment les marges de manœuvre du Gouvernement. Tel est l’objet des amendements déposés par les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Séance du 10/12/2018· Motion de rejet préalable Je comprends les raisons qui ont conduit nos collègues du groupe La France insoumise à déposer cette motion de rejet préalable. En effet, comme nous l’avons rappelé en commission et comme nous le répéterons lors de la discussion générale, la méthode de la législation par ordonnances n’est pas celle que nous préférons, puisqu’elle écarte la représentation nationale de la définition concrète des mesures qui seront prises.
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale …et de renforcer les compétences du Conseil national de la transition écologique.Pour financer ces mesures, outre la restauration de l’ISF, nous proposons d’augmenter la fiscalité sur les biens mobiliers et sur les dividendes.Alors, monsieur le Premier ministre, pourquoi persister à ne pas entendre les gilets jaunes et les propositions constructives de votre opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale …d’augmenter la prime d’activité avec pour objectif qu’elle atteigne 180 euros par mois au niveau du SMIC ; d’indexer les retraites sur l’inflation ; de limiter la hausse de la contribution sociale généralisée aux seules pensions supérieures à 3 000 euros par mois pour un retraité célibataire ;…
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale …de prévoir une nouvelle version du chèque énergie, dont une composante permettrait d’absorber une partie des coûts du carburant, et de le rendre accessible à 12 millions de personnes ;…
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale Dans la proposition de loi que nous avons présentée pour sortir de la crise, nous prévoyons de réinstaurer l’impôt de solidarité sur la fortune ; d’annuler la nouvelle hausse des taxes sur les carburants, le fioul domestique et le gaz prévue pour le 1er janvier 2019 ;…
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin entendre la détresse du peuple de France ? Quand allez-vous comprendre que les Françaises et les Français contestent votre programme politique et vos priorités qui, manifestement, aggravent les privilèges pour les nantis ?Vous n’avez pas le droit de jouer l’avenir de la France pour sauver votre programme et le quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)En ne cédant rien, vous menacez la France d’une crise majeure, qui risque de l’entraîner vers le chaos et la violence – que nous condamnons.
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale …et des signes forts de justice sociale. Vous avez perdu trois semaines durant lesquelles vous avez laissé pourrir la situation, qui devient explosive.
Séance du 04/12/2018· Pouvoir d’achat et justice sociale Monsieur le Premier ministre, le compte n’y est pas. Ce ne sont pas quelques mesurettes que veulent les Françaises et les Français qui sont aujourd’hui dans la rue : ils demandent une augmentation significative de leur pouvoir d’achat…
Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons. Il apparaît cependant que le 100 % santé sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale.Il convient non seulement de rappeler que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé, donc qu’ils ne pourront pas tous bénéficier du 100 % santé, mais aussi de signaler que le coût des comp…
Cet article propose l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir la mesure. Or, en ce domaine, la France a pris un retard considérable : elle ne dispose de quasiment aucun indicateur de résultat, seulement d’indicateurs, très partiels, de processus. Ainsi, avant d’envisager de financer la qualité à partir de ces indicateurs inadaptés, il faudrait investir pour bâtir des indicateurs de résultat pertinents.
Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l’État, et entre les régimes de sécurité sociale. Il organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale, notamment des branches famille et maladie, pour financer des baisses de cotisations et la diminution du coût du travail. Le groupe socialiste s’oppose fortement à cette mesure, qui, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, n’a aucune cohérence. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Séance du 14/11/2018· Mission « Action extérieure de l’État » (état B) L’objet de cet amendement déposé par le groupe socialiste vise à compenser en partie la baisse nette de crédits de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » en la compensant partiellement par la réintégration de 10 millions pris sur le programme « Présidence française du G7 ».
Séance du 14/11/2018· Action extérieure de l’État (suite) ...et celle de vos prédécesseurs, dont la constance et l’approche multilatérale respectueuse mais volontariste ont notamment permis la réussite de la COP21 à Paris. Notre soft power et l’action extérieure de la France se trouvent donc reconnus et légitimés.Cependant, cette position éminente dans le concert des nations nous oblige, et il nous appartient de déterminer les moyens mis à la disposition de notre diplomatie afin de conserver cette excellence. Or je constate que les trois programmes récurrents de la mission – les programmes 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », 185,…