…ni évaluations financières fiables, ce qui place le Parlement dans une très grande difficulté, dès lors qu’il doit en apprécier la qualité et mener ses travaux de façon raisonnable.Vous soutenez un texte de loi qui prévoit des ordonnances et des décrets ; nous, nous ne voulons pas d’un texte bâclé de cette façon, qui est une source d’inégalités plus que de justice.Par le présent amendement, nous proposons d’exclure les avocats du nouveau système de retraite, considérant que la caisse nationale des barreaux français satisfait pleinement aux objectifs de solidarité, de lisibilité, de pérennité …
Chers collègues de la majorité, avouez-le : votre réforme est d’une violence inouïe. Elle ne comporte ni étude d’impact sérieuse…
Pourquoi ne la faites-vous pas ?
L’amendement no 24938 est un amendement de cohérence avec ceux qui visent à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse, imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement soit en mesure d’en apprécier toute la teneur, du fait des nombreux renvois à des ordonnances ou des décrets. Nous voulons que ce projet soit purement et simplement retiré.
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance Ces avocats pensent que vous mettez en péril leurs cabinets les plus fragiles. Ils sont en colère parce que vous faites planer la menace du chômage sur une bonne partie de leur personnel. Ils sont en colère parce que vous remettez en cause leur indépendance. Ils sont en colère parce que vous mettez en péril les justiciables les plus fragiles. Ils sont en colère parce qu’ils vous soupçonnent de vouloir remettre en cause notre modèle de justice.Je pense qu’il est encore temps que vous retiriez votre projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Clémentine Aut…
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance Les avocats sont en colère. Ils le disent très haut et fort ; ils sont dans la rue, à deux pas d’ici. Nous les avons reçus.
Vous pouvez donner des leçons !
Quand allez-vous comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne gouverne pas la France contre tant de Françaises et de Français, ni à coup d’article 49, alinéa 3 ? Quand allez-vous purement et simplement retirer votre projet ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
…vous avez aujourd’hui réussi, grâce à votre projet de loi, à mettre nos concitoyens dans la rue et à vous en aliéner 70 %.
Au fil de vos réponses, nous avons formé un jugement très sévère sur votre loi. La conclusion, c’est que les salariés devront travailler plus longtemps pour avoir une retraite inférieure à ce qu’ils auraient touché dans la formule actuelle. Les Françaises et les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas dupes, même si vous les accusez de ne rien comprendre. Vous rendez-vous compte de l’état dans lequel vous mettez la France, monsieur le secrétaire d’État ? Après les gilets jaunes qui vous demandaient simplement de la justice sociale et auxquels vous avez répondu par des coups de matraqu…
Par ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seuls ceux nés après 1975 seraient concernés par la réforme des retraites. En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être touchés par la réforme des retraites dès 2022, par le biais du régime de transition. Concrètement, qu’ils soient nés avant ou après 1975, tous nos concitoyens qui ont une activité professionnelle verront leur assiette et leur taux de cotisation modulés : ceci sera une conséquence du régime de transition.
L’article 2 prévoit une modification sans précédent de notre système de retraite, car c’est l’âge et non plus la durée de cotisation qui déterminera la possibilité de prendre sa retraite. Le calcul de la pension sera effectué sur les revenus perçus – ou non perçus, d’ailleurs – sur la totalité de la carrière, et non plus sur les meilleures années.Vous mettrez en place un système producteur d’inégalités, d’injustices entre les membres d’une même génération nés après 1975, en fonction de l’âge auquel ils auront commencé à travailler. Avec un âge pivot à 65 ans, celui qui aura commencé à travaill…
Il est demandé aujourd’hui à un professeur des écoles d’avoir bac plus 5 : il est donc cadre A de la fonction publique d’État. Or sa rémunération s’élève à 1 650 euros par mois. C’est une honte ! Il lui faudrait percevoir entre 500 à 700 euros de plus par mois ! Mais ce rattrapage coûterait des milliards que vous ne pouvez pas engager. C’est pourquoi soit vous ne touchez pas à l’actuel régime de retraite des enseignants, soit, si vous y touchez, vous prévoyez les enveloppes nécessaires à la revalorisation de leurs salaires dans des proportions convenables.
Séance du 24/02/2020· Suspension et reprise de la séance Il vise à exclure les assurés relevant du périmètre d’application de la réforme de la mutuelle sociale agricole – MSA.
Séance du 24/02/2020· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à exclure du périmètre d’application de la réforme les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite) Si l’on admet que nous sommes tenus de procéder ainsi, le Gouvernement est-il prêt à compenser cette charge financière supplémentaire ? Vous n’avez pas envisagé une telle hypothèse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne l’envisagez certainement pas. Vous agissez même en sens contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite) Si nous voulons rétablir une certaine justice en leur faveur, nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales augmentent les salaires. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite) Comme toujours, vous soutenez que votre projet de loi est le meilleur possible et devrait offrir des solutions aux personnels concernés. Nous le répétons : tel ne sera pas le cas pour ceux de la fonction publique territoriale, notamment ceux de catégorie C, dont les primes ne sont pas très élevées, surtout dans les petites communes, qui n’ont pas les moyens de leur attribuer des primes supplémentaires.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite) Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la fonction publique territoriale, une fois encore, vous affirmez sans rien démontrer.
Cet amendement vise à faire coïncider l’intitulé du nouveau titre du code de la sécurité sociale avec son contenu. En effet, le Gouvernement ne crée pas un régime universel de retraite, mais bien un système de retraite par points.
Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, ce qu’il propose « ne crée par un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique », puisque subsistent à l’intérieur de ce système cinq régimes. Enfin, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes, liées à l’évolution de…
Séance du 20/02/2020· Suspension et reprise de la séance Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont Mme Untermaier est la première signataire, vise à poser un principe général de non-régression applicable aux réformes des retraites.S’il est loisible au législateur de modifier le système de retraite existant – vous ne vous en privez pas –, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. À l’occasion de telles réformes, il importe que le législateur ne compromette pas l’exercice de certaines professions.Or la réforme portée par le présent projet de loi mettra en difficulté de nombreux cabinets d’avocat, c…
Séance du 20/02/2020· Article 1er(suite) Vous ne pourrez pas tenir vos promesses auprès des enseignants – comme on s’en aperçoit en étudiant le montant des enveloppes que vous prévoyez.Il est encore temps de retirer votre projet, contesté par deux tiers des Français. Vous n’avez pas l’air d’entendre la rue. Vous restez sourds aux manifestations. (M. François Ruffin applaudit.) Vous allez mettre la France en danger.
Séance du 20/02/2020· Article 1er(suite) Par cet amendement, nous voulons poser le principe de non-régression des droits des assurés en matière de retraites.Vous avez décidé de modifier le système existant, bien que son équilibre financier soit assuré jusqu’en 2025, et alors qu’il ne posera a prioripas de problèmes jusqu’à la fin de la législature.Nous voulons garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Vous n’êtes actuellement pas en mesure de le faire, puisque vous ne pouvez préciser les durées de cotisation ni la valeur du point.Il est essentiel qu’avec cette réforme, vous ne compromettiez pas l’exercice de certai…
Séance du 18/02/2020· Crise de l’hôpital public Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous assurer la représentation nationale que cette démission en pleine tempête n’aura pas de conséquences sur la santé des Français ? Vous-même, envisagez-vous de démissionner pour vous consacrer à votre candidature au Havre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 18/02/2020· Crise de l’hôpital public De fait, nul besoin d’une grande consultation pour recenser les problèmes déjà connus de l’hôpital public. Faut-il rappeler la démission massive de très nombreux chefs de service, ces dernières semaines, et les besoins criants de personnels et de moyens, tant aux urgences que dans de nombreux autres services ? Mme Buzyn n’aura jamais su ou voulu tenir tête aux décisions aveugles de Bercy qui ont fragilisé plus encore l’hôpital.
Séance du 18/02/2020· Crise de l’hôpital public La ministre des solidarités et de la santé abandonne le navire en pleine tempête. Elle a démissionné alors que la crise du coronavirus Covid-19 continue de faire planer une inquiétude sur notre capacité à faire face à une épidémie de grande ampleur. Contrairement à d’autres ministres candidats, elle a décidé de se consacrer à la campagne municipale à Paris. Voilà une façon bien commode de ne pas assumer son bilan catastrophique à la tête du ministère. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà, de surcroît, une décision qui entame la parole politique puisqu’elle assurait en fin de se…
Séance du 17/02/2020· Présentation commune Quelle référence !
Un peu d’humanité !
Eh oui !