Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL23 lois	07/06/2024	Pierre Meurin RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article PREMIER Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a	Sans sort En traitement
CL22 lois	07/06/2024	Pierre Meurin RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en	Sans sort En traitement
CL21 lois	07/06/2024	Pierre Meurin RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article PREMIER Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a	Sans sort En traitement
CL21 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment le	Sans sort En traitement
CL20 lois	07/06/2024	Philippe Schreck RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 1er ter À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la durée de ».	Sans sort En traitement
CL20 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort En traitement
CL19 lois	07/06/2024	Philippe Schreck RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 1er ter A L’article 1 er ter A est rétabli dans la rédaction suivante : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1 . – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une dé	Sans sort En traitement
CL19 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après le mot : « déclaré », supprimer la fin de l’alinéa 5.	Sans sort En traitement
CL18 lois	07/06/2024	Philippe Schreck RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homic	Sans sort En traitement
CL18 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recevoir l’information portant sur les » les mots : « être informée des ».	Sans sort En traitement
CL17 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort En traitement
15 séance	07/06/2024	Laurent Jacobelli RN	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article PREMIER L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour	Sans sort En traitement
14 séance	07/06/2024	Laurent Jacobelli RN	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article PREMIER I. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribut	Sans sort En traitement
CL13 lois	07/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 3 À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »	Sans sort En traitement
CL12 lois	07/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « conduire », insérer les mots : « ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».	Sans sort En traitement
CL11 lois	07/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 1er quinquies À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ».	Sans sort En traitement
CE9 eco	07/06/2024	Florence Goulet RN	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER 1° À l’alinéa 8, après le mot : « exécutée », insérer les mots : « , en tout ou partie, » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , ou qu’elle ait été mal exécutée. »	Sans sort En traitement
CE6 eco	07/06/2024	Lionel Tivoli RN	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article PREMIER Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».	Sans sort En traitement
CE5 eco	07/06/2024	Lionel Tivoli RN	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article PREMIER La seconde phrase du D du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « Il comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »	Sans sort En traitement
CE4 eco	07/06/2024	Lionel Tivoli RN	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article PREMIER Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’	Sans sort En traitement
1 séance	07/06/2024	Florence Goulet RN	Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France he	Sans sort En traitement
3511 séance	06/06/2024	Julien Odoul RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».	Rejeté
3510 séance	06/06/2024	Julien Odoul RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».	Rejeté
3509 séance	06/06/2024	Julien Odoul RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l'alinéa 7, les mots : « à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « à court terme, soient sept jours ».	Sans sort Retiré
3505 séance	06/06/2024	Christophe Bentz RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».	Rejeté
CD33 dvp	06/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer les mots : « la surveillance et ».	Sans sort En traitement
CD32 dvp	06/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 10, substituer au mot : « six », le mot : « deux ».	Sans sort En traitement
CE32 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du dimethoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.	Sans sort En traitement
CD31 dvp	06/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 7, après le mot : « domestique », insérer les mots : « , ainsi que sauvage, ».	Sans sort En traitement
CE31 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l'acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.	Sans sort En traitement
CD30 dvp	06/06/2024	Pierrick Berteloot RN	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».	Sans sort En traitement
CE30 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous l	Sans sort En traitement
CE29 eco	06/06/2024	Lionel Tivoli RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot : « pesticides » ; les mots : « produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques de biocontrôle ».	Sans sort En traitement
CE28 eco	06/06/2024	Lionel Tivoli RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « humaine » insérer les mots : « , la biodiversité ».	Sans sort En traitement
CE27 eco	06/06/2024	Lionel Tivoli RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de cette présente loi, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ainsi que les représentants de l’État s’engagent à simplifier les démarches administratives auxquelles seront confrontés les agriculteurs	Sans sort En traitement
CE26 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord, sur la situation des exploitations agricoles concernées.	Sans sort En traitement
CE25 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. » les mots : « si les conditions de vent sont faibles à nulles, fixées par décret, sur les parcelles agricoles, les bananeraies et les vignes mèr	Sans sort En traitement
CE24 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 12 substituer aux mots : « des avantages manifestes » les mots : « aucun danger ».	Sans sort En traitement
CE23 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 5 substituer aux mots : « présentent des avantages manifestes » les mots : « ne présentent pas de danger »	Sans sort En traitement
CE22 eco	06/06/2024	Stéphanie Galzy RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les résultats sont transmis au Parlement dans les meilleurs délais. »	Sans sort En traitement
CE16 eco	06/06/2024	Christine Engrand RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’accès équitable aux aéronefs sans personne à bord, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de l’investissement nécessaire et l	Sans sort En traitement
CE15 eco	06/06/2024	Christine Engrand RN	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Compte tenu de l’exemption européenne portant sur l’acétamipride, son utilisation est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027. Cette autorisation est renouvelée tous les t	Sans sort En traitement
CE8 eco	06/06/2024	Hervé de Lépinau RN	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Le juge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6, prononcer les mesures mention	Sans sort En traitement
CE6 eco	06/06/2024	Christine Engrand RN	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de	Sans sort En traitement
CE5 eco	06/06/2024	Christine Engrand RN	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Sans sort En traitement
AS60 soc	05/06/2024	Laurent Jacobelli RN	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS59 soc	05/06/2024	Laurent Jacobelli RN	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification relative au régime de l'assurance chômage. »	Rejeté
AS17 soc	05/06/2024	Antoine Villedieu RN	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS16 soc	05/06/2024	Antoine Villedieu RN	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS15 soc	05/06/2024	Antoine Villedieu RN	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.