Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 98 séance | 26/10/2026 | Alix Fruchon DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 c | Sans sort A discuter |
| 97 séance | 26/10/2026 | Mathilde Panot LFI-NFP | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est abrogé. » | Sans sort En traitement |
| 96 séance | 26/10/2026 | Alix Fruchon DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 95 séance | 26/10/2026 | Hubert Ott DEM | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A . – Le ministre chargé de l’agriculture rend public et transmet au Parlement, au plus tard le 31 septembre de chaque année, un état des lieux des solutions de biocontrôle | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 26/10/2026 | Hubert Ott DEM | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quater A ainsi rédigé :
« II quater A. – Les dérogations à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II, y compris celles prévues par le présent article, ne | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 26/10/2026 | Hubert Ott DEM | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharma | Sans sort A discuter |
| 92 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la disparition de filières agricoles françaises sans leur proposer d’alternative » | Sans sort A discuter |
| 91 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« rédigée sous la dictée des campagnes des lobbies écologistes » | Sans sort A discuter |
| 90 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant au suicide programmée des agriculteurs français face aux produits importés » | Sans sort A discuter |
| 89 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie écologiste à l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques » | Sans sort A discuter |
| 88 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« d’affichage visant à remettre en cause, moins de deux mois après sa promulgation, une loi adoptée par le Parlement » | Sans sort A discuter |
| 87 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 86 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à désarmer l’agriculture française face aux ravageurs, seule en Europe » | Sans sort A discuter |
| 85 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à confier l’évaluation des risques sanitaires aux réseaux sociaux plutôt qu’aux agences d’expertise » | Sans sort A discuter |
| 84 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« écrite depuis les centres-villes pour des campagnes que ses auteurs ne connaissent pas » | Sans sort A discuter |
| 83 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer l’alimentation française par des importations soumises à des normes moins exigeantes » | Sans sort A discuter |
| 82 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à délocaliser la production agricole française et les emplois qui en dépendent » | Sans sort A discuter |
| 81 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« qui invoque la souveraineté alimentaire pour mieux la sacrifier » | Sans sort A discuter |
| 80 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« d’urgence dépourvue de toute urgence, sinon politique » | Sans sort A discuter |
| 79 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à changer les règles en cours de saison au mépris de la sécurité juridique des exploitants » | Sans sort A discuter |
| 78 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger le principe de précaution en principe d’inaction » | Sans sort A discuter |
| 77 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« de surtransposition visant à imposer aux producteurs français des contraintes inconnues de leurs concurrents européens » | Sans sort A discuter |
| 76 séance | 26/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« au service d’un projet de décroissance agricole » | Sans sort A discuter |
| 75 séance | 26/10/2026 | Eddy Casterman RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agro business brésilien et turc et réduire le peuple français en esclavage alimentaire » | Sans sort A discuter |
| 74 (Rect) séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet aricle :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du II bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de surveillance rend son avis dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine. »
« 2° L | Sans sort A discuter |
| 73 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productio | Sans sort A discuter |
| 71 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 2° Le 2 | Sans sort A discuter |
| 70 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 2° Le 2° du II quater est comp | Sans sort A discuter |
| 69 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« | Sans sort A discuter |
| 68 (Rect) séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en com | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est com | Sans sort A discuter |
| 66 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter , après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 2° Au | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 2° Le II quater est complété p | Sans sort A discuter |
| 64 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». » | Sans sort A discuter |
| 63 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences agronomiques d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les cultures concernées.
Ce rapport identifie notamment les situations dans | Sans sort A discuter |
| 62 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est | Sans sort A discuter |
| 61 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des productions agricoles françaises au regard des conditions de produc | Sans sort A discuter |
| 60 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater , après le mot | Sans sort A discuter |
| 59 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapp | Sans sort A discuter |
| 58 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 2° Le 2° du II quater | Sans sort A discuter |
| 57 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du | Sans sort A discuter |
| 56 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques d’une interdiction de l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les filières agricoles concernées.
Ce rapport analyse notamm | Sans sort A discuter |
| 55 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». » | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’existence, l’efficacité et la disponibilité des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport examine notamment leur effic | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». » | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». » | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , la première occurrence du mot : « deux | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mot | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater , après le mot : « production | Sans sort A discuter |