Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Amendement n° 64 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer à quinze jours le délai maximal dans lequel le conseil de surveillance doit rendre son avis sur les demandes de dérogation. Les menaces phytosanitaires imposent une réactivité particulière, compte tenu des contraintes des calendriers culturaux. Une procédure administrative trop longue peut rendre une autorisation inutile lorsqu’elle intervient après la période pendant laquelle le traitement aurait été efficace. Cet amendement entend ainsi accélérer les procédures, sans remettre en cause le principe de consultation du conseil de surveillance.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.