Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 05/10/2026 | Romain Eskenazi SOC | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social, Rédiger ainsi le titre :
« visant à trier les bénéficiaires du logement social plutôt qu’à répondre à la crise du logement » | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 05/10/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article PREMIER Rétablir cet article premier dans la rédaction suivante :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :
« I. – L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le dema | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 05/10/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« « Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent un règl | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi qu’aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ». » | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150% pour les locataires | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataire | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte du droit au maintien dans les lieux ne prend effet qu’à compter de la présentation au locataire d’une offre de relogement adaptée à ses ressources et à la composition de s | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataire | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Supprimer l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 05/10/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 01/10/2026 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 La section 4 du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L 821‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑5-1. – Le bénéfice des aides personnelles au logement est supprimé pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation défi | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 01/10/2026 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’une condamnation défini | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 01/10/2026 | François Piquemal LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CE13 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ». | Adopté |
| CE12 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupant auteur »
les mots :
« l’auteur ». | Adopté |
| CE11 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« compris »,
le mot :
« situé ». | Adopté |
| CE10 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ». | Adopté |
| CE9 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compris »
le mot :
« situés ». | Adopté |
| CE8 eco | 29/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« adoptent »,
Insérer les mots :
« un règlement intérieur ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer ces mêmes mots. | Adopté |
| CE7 eco | 25/09/2026 | François Piquemal LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE6 eco | 25/09/2026 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE5 eco | 25/09/2026 | François Piquemal LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CE4 eco | 25/09/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CE3 eco | 25/09/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE2 eco | 25/09/2026 | Alexis Corbière ECOS | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE1 eco | 24/09/2026 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« depuis au moins cinq ans »
les mots :
« au cours des trois années précédant ». | Tombé |