Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 10/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 bis Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 10/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 11 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 10/07/2026 | Jean-Pierre Bataille LIOT | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 10 L’article 100 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires | Sans sort En traitement |
| CL103 lois | 08/07/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL102 lois | 08/07/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL101 lois | 08/07/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL100 lois | 08/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL99 lois | 08/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL98 lois | 08/07/2026 | Pierre Cazeneuve EPR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 3 I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et logement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« politique de la ville ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« logement »
les mots :
« politique de la ville ». | Adopté |
| CL97 lois | 08/07/2026 | Pierre Cazeneuve EPR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« en première lecture ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« en première lecture ». | Adopté |
| CL96 lois | 07/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL95 lois | 07/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , soit n’a pas pris part au vote d’une motion de censure déposée suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la s | Tombé |
| CL94 lois | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Tombé |
| CL93 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi du lundi, le matin et l’après-midi du mardi, l’après-midi du mercredi, le matin et l’après-midi du jeudi ainsi que le matin du vendredi. »
| Rejeté |
| CL92 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL91 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 54 du Règlement ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de vote solennel, le Président de séance limite d’office la durée de ces explications de vote à deux minutes par orateur. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors | Rejeté |
| CL90 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 100 du Règlement, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des amendements identiques sont présentés par des membres appartenant à plusieurs groupes, la parole est donnée à un orateur par groupe, désigné par son président. » | Rejeté |
| CL89 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au quatrième aliéna de l’article 107‑1 du Règlement, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins les trois cinquièmes des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ». | Rejeté |
| CL88 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ». | Rejeté |
| CL87 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 84 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une proposition de loi transmise par le Sénat est inscrite à l’ordre du jour d’une séance tenue en application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, le président du grou | Rejeté |
| CL86 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 49, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le Président de séance constate un nombre de demandes d’intervention manifestement susceptible de constituer une obstruction aux travaux de l’Assemblée, il peut restreindre ce d | Sans sort Retiré |
| CL85 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL84 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement, ils peuvent être suppléés par un membre de leur groupe désigné à cet effet. » | Rejeté |
| CL83 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le Règlement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 49, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le Président de séance constate un nombre de demandes d’intervention manifestement susceptible de constituer une obstruction aux travaux de | Retiré |
| CL82 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent plus de la moitié des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaire | Rejeté |
| CL81 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 11 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL80 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des pr | Rejeté |
| CL79 lois | 04/07/2026 | Christophe Blanchet DEM | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des pr | Rejeté |
| CL78 lois | 04/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 16 Après la seconde occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin :
« session ordinaire de 2026‑2027 ». | Rejeté |
| CL77 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « députés et dix personnalités qualifiées indépendantes ». | Rejeté |
| CL76 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après le troisième alinéa de l’article 80‑3‑1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Auc | Rejeté |
| CL75 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 98 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, il doit être fait mention explicite dans l’exposé des motifs de l’origine de l’amendement. » | Rejeté |
| CL74 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé :
« Art. 80‑7. – I. – Les députés sont tenus de publier en ligne toutes les réunions relatives à leur activités parlementaires :
« 1° Avec des représentants d’intérêts définis par l’article 18‑2 de la loi n | Rejeté |
| CL73 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 80‑3‑1 A. – I. – Le déontologue donne un avis préalable :
« 1° À La nomination d’un député comme président d’une commission permanente ;
« 2° Aux programmes de déplacements à l’étranger organisés par les | Rejeté |
| CL72 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑3. – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandan | Rejeté |
| CL71 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés exerçant une activité professionnelle annexe de conseil déclarent le nom de leurs clients auprès du déontologue de l’Assemblée nationale, qui s’assure de l’absence de conflit d’intérêts issu de cette activité. » | Rejeté |
| CL70 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés mettent à jour annuellement leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans des conditions déterminées par le Bureau. » | Rejeté |
| CL69 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés ont l’interdiction de percevoir un montant supérieur à 15 % de leur indemnité parlementaire en revenu annexe issu d’une activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. » | Rejeté |
| CL68 lois | 04/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé :
« Art. 80‑7. – I. – Les anciens députés qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Assemblée na | Rejeté |
| CL67 lois | 04/07/2026 | Vincent Caure EPR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le premier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité des travaux des commissions est assurée par la publication des comptes rendus. Elle ne donne pas lieu à retransmission audiovisuelle. » | Sans sort Retiré |
| CL66 lois | 04/07/2026 | Vincent Caure EPR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». | Sans sort Retiré |
| CL65 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 11 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL64 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL63 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 50, les mots : « 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « 21 heures ».
II. – Par dérogation à l’article 16 de la présente résolution, cet article entre en vigueur le premier mois suivant l’adoption de la présen | Rejeté |
| CL62 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au quatrième alinéa de l’article 148 du Règlement, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les ». | Rejeté |
| CL61 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le troisième alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une pétition a obtenu plus de 100 000 signatures, elle est examinée de plein droit par la commission compétente. » | Rejeté |
| CL60 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une décision contraire du bureau de la commission permanente, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un | Rejeté |
| CL59 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ;
2° La seconde phrase est supprimée. | Adopté |
| CL58 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment d’un membre du Gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence. » | Rejeté |
| CL57 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décisio | Rejeté |