Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL103 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juillet 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.