Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 88 séance | 08/10/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés.
Ce rapport présente notamment :
1° Le montant total de la contre-valeur des titres-restauran | Adopté |
| 87 (Rect) séance | 08/10/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, l’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou | Sans sort Retiré |
| 86 séance | 08/10/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑5‑3 . – I. – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités :
« 1° De restaurateur, d’hôtelier | Rejeté |
| 85 séance | 08/10/2026 | Nicolas Turquois DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ». | Rejeté |
| 84 séance | 08/10/2026 | Nicolas Turquois DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« La moitié du montant mensuel des titres restaurants peut être utilisée dans des commerces de détail alimentaire ou une activité assimilée. » | Rejeté |
| 83 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de confier le monopole de l’émission et du remboursement des titres‑restaurants à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l’ | Rejeté |
| 82 séance | 08/10/2026 | Sylvain Berrios HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »,
les mots :
« ne peut être supérieure à 2 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet org | Sans sort Retiré |
| 81 séance | 08/10/2026 | Sylvain Berrios HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »,
les mots :
« ne peut être supérieure à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet o | Sans sort Retiré |
| 80 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au premier alinéa selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
II. – En conséquence, apr | Adopté |
| 79 séance | 08/10/2026 | Frédéric Weber RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 3262‑1‑3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 er de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 » | Rejetéscrutin public |
| 78 (Rect) séance | 08/10/2026 | Frédéric Weber RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5. – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 3 ans.
« II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant | Adoptéscrutin public |
| 77 séance | 08/10/2026 | Frédéric Weber RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5. – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 5 ans.
« II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant | Rejetéscrutin public |
| 76 séance | 08/10/2026 | Frédéric Weber RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5. – Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. » | Retiré |
| 75 séance | 08/10/2026 | Frédéric Weber RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou, à la demande du salarié, sous forme papier, ». | Rejetéscrutin public |
| 74 séance | 08/10/2026 | François Gernigon HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.
« L’utilisation des titres-restaurant auprès des établ | Rejetéscrutin public |
| 73 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document prévu à cet article ou de lui fournir un document incomplet ou | Retiré |
| 72 séance | 08/10/2026 | Béatrice Piron HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ». | Rejeté |
| 71 séance | 08/10/2026 | Christophe Blanchet DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 7, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni | Non soutenu |
| 70 séance | 08/10/2026 | Christophe Blanchet DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-resta | Non soutenu |
| 69 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dan | Adopté |
| 67 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, sont ajoutés les dix alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés conformément aux I et II, est tenu de proposer au moins un titre-restaurant durable au profit de ses salariés. Ces derniers choi | Rejeté |
| 66 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les dix alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choisissent librement d | Rejeté |
| 65 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.
Ce rapport étudie notamment les cond | Rejeté |
| 64 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« ou régional ». | Adopté |
| 63 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑4 . – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articl | Adoptéscrutin public |
| 62 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un | Rejeté |
| 61 (Rect) séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :
« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 3 %.
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phrase | Rejeté |
| 60 (Rect) séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :
« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 2,5 %.
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phra | Rejeté |
| 59 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un | Rejeté |
| 58 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ». | Rejeté |
| 57 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dan | Adopté |
| 56 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 55 séance | 08/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaura | Rejeté |
| 54 séance | 08/10/2026 | Eddy Casterman RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en vigueur le 1 er janvier 2031. » | Rejetéscrutin public |
| 53 séance | 08/10/2026 | Eddy Casterman RN | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« dématérialisé ». | Rejetéscrutin public |
| 52 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris en tenant compte des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et aux objectifs et orientations de la stratégie nationale pour l’alimentat | Rejeté |
| 51 séance | 08/10/2026 | Stéphane Viry LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-resta | Retiré |
| 50 séance | 08/10/2026 | Stéphane Viry LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑3. – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1-2, appliqués directement par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné | Sans sort Retiré |
| 49 séance | 08/10/2026 | Stéphane Viry LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1-3 . – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1-2, appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième | Sans sort Retiré |
| 48 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 47 séance | 08/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 46 séance | 08/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 45 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Ce pourcentage, fixé par le décret m | Rejeté |
| 44 (Rect) séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« pourcenta | Rejetéscrutin public |
| 43 (Rect) séance | 08/10/2026 | Sandrine Le Feur EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑4. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262‑1, par laquelle l’employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titr | Rejeté |
| 42 séance | 08/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier. » | Rejetéscrutin public |
| 40 séance | 08/10/2026 | Romain Daubié DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 39 séance | 08/10/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art L. 3262‑5‑3. – I. – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités :
« 1° de restaurateur, d’hôtelier re | Sans sort Retiré |
| 38 séance | 08/10/2026 | Yannick Monnet GDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑5‑3 . – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurant | Rejeté |
| 37 séance | 08/10/2026 | Yannick Monnet GDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ». | Rejeté |