Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 226 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 225 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 223 séance | 01/06/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 222 séance | 01/06/2026 | Sylvain Maillard EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichi | Adopté |
| 221 séance | 01/06/2026 | Caroline Yadan EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 220 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ». | Rejeté |
| 219 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichi | Sans sort Retiré |
| 218 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. » | Rejeté |
| 217 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’autorité académique »,
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ». | Rejeté |
| 216 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’autorité académique peuvent »,
le mot :
« peut ». | Rejeté |
| 215 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligation | Adoptéscrutin public |
| 214 séance | 01/06/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ». | Rejeté |
| 213 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : :
« ou d’une mention au bullet | Rejetéscrutin public |
| 212 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 211 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 210 séance | 01/06/2026 | Maxime Michelet UDR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| 209 séance | 01/06/2026 | Maxime Michelet UDR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ». | Rejetéscrutin public |
| 208 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 206 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en milieu scolaire comme périscolaire, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« en milieu scolaire comme périscolaire »
les mots :
« ainsi que du contrôle par la puissance publique de ce | Adopté |
| 205 séance | 01/06/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 204 séance | 01/06/2026 | Marine Hamelet RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application d | Rejeté |
| 203 séance | 01/06/2026 | Caroline Yadan EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 202 séance | 01/06/2026 | Marine Hamelet RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la délivrance, par l’intéressé, du bulletin n°2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par ». | Rejeté |
| 201 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ». | Adoptéscrutin public |
| 200 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 199 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 198 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescript | Sans sort Retiré |
| 197 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers pendant cet exercice »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II | Adoptéscrutin public |
| 196 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 À l’alinéa 54, après la mention :
« Art. L. 911‑10. – »,
insérer les mots :
« Après l’avis de la commission académique compétente, ». | Adoptéscrutin public |
| 195 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« par la puissance publique ». | Sans sort Retiré |
| 194 séance | 01/06/2026 | Violette Spillebout EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que dans la » .
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« la ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la der | Sans sort Retiré |
| 193 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 I. – A l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« privés, »,
insérer les mots :
« des représentants des personnels enseignants et de formation des établissements d’enseignement publics ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« privés, »,
ins | Tombé |
| 192 séance | 01/06/2026 | Paul Vannier LFI-NFP | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b ) bis . Des représentants des présidents d’association de gestion, du personnel de direction, des enseignants et formateurs et des usagers des établissements d’enseignement publics ; » | Tombé |
| 191 séance | 01/06/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 190 séance | 01/06/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du personnel de direction, des enseignants et des usagers »
les mots
« des organisations syndicales représentatives des personnels de direction des établissements d’enseignement publics, des représentants des organisations syndicales représentatives des en | Retiré |
| 189 séance | 01/06/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 188 séance | 01/06/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentants des »
les mots :
« membres des organisations syndicales représentatives des ». | Retiré |
| 1 séance | 01/06/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ». | Adopté |
| 187 séance | 30/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Après l’article L. 814‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 814‑6 à L. 814‑6-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 814‑6 . – Un comité régional de l’enseignement technique agricole privé est institué dans chaque région.
« Ce comité se réunit dans les formations prévues aux | Retiré |
| 186 séance | 30/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l’article L. 811‑8 et doté d’un internat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et fina | Adoptéscrutin public |
| 185 (Rect) séance | 30/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 4 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est un 6° ainsi rédigé :
« 6° À justifier que l’ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et con | Adoptéscrutin public |
| 184 séance | 30/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 3 compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». | Adoptéscrutin public |
| 183 séance | 29/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi. Ce | Adoptéscrutin public |
| 182 séance | 29/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 181 séance | 29/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 | Adoptéscrutin public |
| 180 séance | 29/05/2026 | Gouvernement — | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accu | Adoptéscrutin public |
| 179 séance | 29/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 I. – A l’alinéa 27, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 27, supprimer les mots :
« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes forme ». | Retiré |
| 178 séance | 29/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« conjointement »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 24, supprimer les mots :
« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». | Rejetéscrutin public |