Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS36 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Chapitre II À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ » les mots : « violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».	Adopté
AS35 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 6 À la dernière phrase, substituer aux mots : « prévention et » les mots : « matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».	Adopté
AS34 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 6 À la première phrase, substituer aux mots : « de l’enseignement en Prévention santé environnement » les mots : « des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».	Adopté
AS33 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 5 Substituer aux mots : « du cycle de » les mots : « de la ».	Adopté
AS32 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 5 Substituer aux mots : « les situations d’ » les mots : « le cadre d’un ».	Adopté
AS31 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 5 Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de p	Adopté
AS30 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisant	Adopté
AS29 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise	Adopté
AS28 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les catégories d’entreprises » les mots : « les personnes ».	Adopté
AS27 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 2 Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogatio	Adopté
AS26 soc	01/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »	Adopté
AS25 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment les sanctions administratives et pénales définitives prononcées à l’encontre de l’entreprise pour manquement aux obligations de santé et de sécurité au travail lorsque ce manquement concerne un travailleur mineur accueilli dans le cadre d’un s	Adopté
AS24 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Après l’article L 6243‑1‑2 du code du travail, il est inséré un article L 6243‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243‑1‑3 . – Le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243‑1 est subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécur	Adopté
AS23 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑9‑1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil suit une formation portant sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexu	Retiré
AS22 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’amende est portée à 20 000 euros lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu prof	Adopté
AS21 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement comporte une fiche d’information qui mentionne les risques professionnels associés à la nature	Adopté
AS20 soc	29/05/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 6 Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs dans le cadre d'un stage, d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un contrat d'apprentissage. Ce rapport présente, par région académique, l	Adopté
AS19 soc	29/05/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 5 Après le mot : « retrait », insérer les mots : « pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase ».	Non soutenu
AS18 soc	29/05/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans. »	Adopté
AS17 soc	29/05/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».	Non soutenu
AS16 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent article peut, à l’issue d’un délai de six mois, solliciter la levée anticipée de cette mesure auprès de l’autorité compétente, en apportant la preuve que les manquements con	Tombé
AS15 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 À la fin, substituer aux mots : « de l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique » les mots : « , en cas de première récidive, d’une suspens	Tombé
AS14 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121‑1 du code du travail, demeurée sans suite dans un délai de six m	Adopté
AS13 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une » les mots : « toute ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est tenue, avant la conclusion d’une convention de stage, d’élaborer un plan d’action en matière de sécur	Retiré
AS12 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’inspecteur du travail peut, par décision motivée prise dans les conditions prévues au même premier alinéa, autoriser l’affectation d’un mineur à des travaux t	Sans sort Retiré
AS11 soc	29/05/2026	Christine Le Nabour EPR	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de	Sans sort Retiré
AS10 soc	29/05/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions prévues à l’article L. 4741‑1 du code du travail en cas d’infractions commises par l’employeur o	Adopté
AS9 soc	29/05/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public et de	Tombé
AS8 soc	29/05/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4741‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros » ; « 2° Après le mot : « an », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : les mots : « , d’une	Retiré
AS7 soc	29/05/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS6 soc	29/05/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 7 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une liste recensant les entreprises n’ayant pas mis en œuvre de mesures visant à résoudre des problèmes identifiés de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agisseme	Retiré
AS5 soc	29/05/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 5 Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés donne lieu à un décompte et à un paiement des heures de retrait dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 2315‑10. »	Retiré
AS4 soc	29/05/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des résultats desdits travaux, le Mouvement des entreprises de France est présent à titre consultatif. Il ne peut participer au vote sur l’adoption de l’acte en conclusion des trava	Retiré
AS3 soc	29/05/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette réévaluation est menée selon un principe de non-régression sociale suivant lequel la protection des travailleurs, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail, ne peut faire l’objet que d’une amélior	Retiré
AS2 soc	29/05/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS1 soc	28/05/2026	Sandrine Runel SOC	Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 6° de l’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La sinistralité au travail, en prenant en compte les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 4144‑1, et l’amélio	Retiré

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