Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	22/05/2026	Charles Fournier ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capi	Sans sort A discuter
16 séance	22/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	22/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	22/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé : « Art. 236 quater . – I. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides lorsqu’elles mettent en œuvre un plan d	Sans sort En traitement
13 séance	22/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de cinquante salariés procède à plus de cinq licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous	Sans sort A discuter
12 séance	22/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés en cas de cession à un acquéreur non-résident « Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limité	Sans sort A discuter
11 séance	22/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Rétablir ainsi cet article : « La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D ter » ; « 2° Le 1 du I de l	Sans sort A discuter
10 séance	22/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives	Sans sort A discuter
9 séance	22/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 I – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies – 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux de la réduction de l’impôt sur le	Sans sort A discuter
8 séance	22/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».	Sans sort A discuter
7 séance	22/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».	Sans sort A discuter
6 séance	21/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place ce dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés	Sans sort A discuter
5 séance	21/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »	Sans sort A discuter
4 séance	21/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est m	Sans sort A discuter
3 séance	21/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous fo	Sans sort A discuter
2 séance	21/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative, et de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentati	Sans sort A discuter
1 séance	21/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CF33 fin	20/05/2026	Estelle Mercier SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 A l'alinéa 4, substituer aux mots : "quatre mois", les mots : "six mois".	Adopté
CF32 fin	19/05/2026	Michel Castellani LIOT	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, »	Adopté
CF31 fin	19/05/2026	Michel Castellani LIOT	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « fixé par voie règlementaire, ».	Adopté
CF30 fin	19/05/2026	Michel Castellani LIOT	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 », les mots : « Cet abattement ».	Tombé
CF29 fin	19/05/2026	Michel Castellani LIOT	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Supprimer l'alinéa 2.	Tombé
CF28 fin	19/05/2026	Michel Castellani LIOT	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « il », les mots : « le fonds ».	Adopté
CF27 fin	16/05/2026	Nicolas Sansu GDR	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF26 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF25 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF24 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF23 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme	Rejeté
CF22 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF21 fin	16/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF20 fin	15/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF19 fin	15/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place ce dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés	Rejeté
CF18 fin	15/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »	Rejeté
CF17 fin	15/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141‑33 . – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est men	Rejeté
CF16 fin	15/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sau	Rejeté
CF15 fin	15/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF14 fin	15/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative. Il évalue notamment l	Rejeté
CF13 fin	15/05/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde,	Rejeté
CF12 fin	15/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF11 fin	14/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF10 fin	14/05/2026	Gérard Leseul SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF9 fin	14/05/2026	Gérard Leseul SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 € » le montant : « 650 000 € ».	Tombé
CF8 fin	14/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CF7 fin	14/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».	Rejeté
CF6 fin	14/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».	Rejeté
CF5 fin	14/05/2026	Valérie Rossi SOC	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 3 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 5 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ».	Adopté
CF4 fin	13/05/2026	Charles Fournier ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % », les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu est institué, dont le taux est fixé à 25 %, dans la limite d’un plafond du bénéfice de l’avantage fiscal en valeur absolue de 1 500 € maximum pa	Retiré
CF3 fin	13/05/2026	Charles Fournier ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CF2 fin	13/05/2026	Charles Fournier ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3 Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capi	Rejeté
CF1 fin	13/05/2026	Charles Fournier ECOS	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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